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Comment publier une annonce légale ?

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale. Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ? Où publier votre annonce ? Que doit-elle comporter ?

Pourquoi publier une annonce légale ?

Publier une annonce légale relève de votre devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de votre société.

Êtes-vous obligé de publier une annonce légale ?

Selon le statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise, les chances sont grandes que vous soyez soumis à l’obligation de publier une annonce légale. Les seules entreprises à être déchargées de cette démarche sont celles ayant le statut de personne physique, à savoir :

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Quand devez-vous publier une annonce légale ?

La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le journal vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez là bien ! Cette preuve de parution vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Lire aussi : Comment transférer le siège social de votre entreprise en 3 étapes ?

Sur quel support publier une annonce légale ?

Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ce journal doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.

Journaux habilités à recevoir des annonces légales par département

Que doit contenir l’annonce légale ?

Votre annonce doit spécifier :

  1. la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
  2. la forme de la société
  3. le montant du capital social
  4. l’adresse du siège social
  5. l’objet social
  6. la durée pour laquelle la société a été constituée
  7. les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
  8. les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  9. les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
  10. l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Publier une annonce légale, combien ça coûte ?

Le prix de publication d’une annonce légale est facturé à la ligne, déterminé par arrêté ministériel et peut varier selon le département. En 2019, le tarif de base est de 4,16 € la ligne.

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