Imprimer la page

Comment publier une annonce légale ?

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale. Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ? Où publier votre annonce ? Que doit-elle comporter ? On vous explique !

Pourquoi publier une annonce légale ?

Publier une annonce légale relève de votre devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de votre société.

Êtes-vous obligé de publier une annonce légale ?

Selon le statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise, les chances sont grandes que vous soyez soumis à l’obligation de publier une annonce légale. Les seules entreprises à être déchargées de cette démarche sont celles ayant le statut de personne physique, à savoir :

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Sur quel support publier une annonce légale ?

Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ce journal doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.

Journaux habilités à recevoir des annonces légales par département

Quand devez-vous publier une annonce légale ?

La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le journal d'annonces légales vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez la bien ! Cette preuve de parution vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Lire aussi : Comment transférer le siège social de votre entreprise en 3 étapes ?

Que doit contenir l’annonce légale ?

Votre annonce doit spécifier :

  1. la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
  2. la forme de la société
  3. le montant du capital social
  4. l’adresse du siège social
  5. l’objet social
  6. la durée pour laquelle la société a été constituée
  7. les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
  8. les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  9. les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
  10. l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Publier une annonce légale, combien ça coûte ?

Depuis le 1er janvier 2021, le prix d'une annonce légale n'est plus calculé à la ligne, mais de manière forfaitaire. Le montant du forfait varie, selon le type de société créée et sa localisation géographique.

Tarifs forfaitaires de publication d'une annonce légale pour la création de société
Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe dans les l'ensemble des départements, excepté La Réunion et Mayotte Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et Mayotte
Société anonyme 395 € 473 €
Société par actions simplifiée 197 € 236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle 141 € 169 €
Société en nom collectif 219 € 263 €
Société à responsabilité limitée 147 € 176 €
Société à responsabilité unipersonnelle 124 € 149 €
Société civile (sauf immobilière) 221 € 266 €
Société civile immobilière 189 € 227 €

Ce que dit la loi

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Partager la page