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Propriété intellectuelle : qu’est-ce qu’un brevet ?

27/04/2017

Vous le savez : le développement et la pérennité de votre entreprise dépendent de votre capacité à innover. Mais sans protection adéquate, vous risquez de perdre le monopole d’exploitation de votre innovation ! La solution : déposer un brevet auprès de l'INPI. Qu’est-ce qu'un brevet ? Que pouvez-vous breveter ? Comment déposer un brevet ?

Définition du brevet

Un brevet est un titre délivré par les pouvoirs publics ou par une autorité reconnue par l’Etat. Il protège une innovation technique en accordant à son inventeur un monopole d’exploitation. En France, il est obtenu auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), à condition que cette innovation apporte une solution technique à un problème donné, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. Il s’agit là des critères de brevetabilité.

Lire aussi : Le brevet unitaire européen

 

Que pouvez-vous breveter ?

Le critère de nouveauté

Votre innovation doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public et ce quels que soient le lieu, la date, l’auteur (même vous-même !) ou la méthode de présentation de cette innovation. Cela signifie que vous devez garder le secret absolu sur votre innovation : avant de la dévoiler, protégez là ! Vous devez en parler dans le cadre de négociations commerciales ? Faites signer un accord de confidentialité à votre partenaire.

Lire aussi : Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

L’activité inventive

Selon l'Inpi, votre invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

Lire aussi : Les chiffres des brevets en France

L’application industrielle

Votre invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire fabricable ou utilisable dans l’industrie.

Plus d’informations sur les critères de brevetabilité

Lire aussi : Propriété intellectuelle : un guide pratique à destination des entrepreneurs

Comment déposer un brevet ?

Vous pouvez déposer un brevet physiquement, à l’Inpi, en ligne ou en l’adressant à l'Inpi par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Inpi - Direction de la propriété industrielle
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex.

Lire aussi : [Vidéo] Protégez-vous de la contrefaçon, avec la demande d'intervention de la Douane

[Vidéo] Propriété industrielle : quels enjeux pour les entreprises ?

 

Infographie : les chiffres clés 2016 de la propriété industrielle

2016 : les chiffres clés

  • 16 200 dépôts de demandes de brevets (-0,9 %) ;
  • 88 500 dépôts de marques (- 3,7 %) ;
  • 6 500 dépôts de déssins et modèles (+2 %) ;
  • 6 dépôts de demandes d'homologation d'indications géographiques.

 

Publié initialement le 29/04/2016

La Maison des innovateurs

L'Inpi a mis en ligne son nouveau site web. Pédagogique, intuitif et tourné vers l'usager, il vous permettra de comprendre rapidement comment protéger votre création en fonction de votre situation.

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