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Dépôt de brevet : mode d’emploi

10/11/2017

Vous avez développé une invention et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Découvrez les étapes pour effectuer un dépôt de brevet.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Le brevet est un acte officiel de propriété intellectuelle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet rend l’invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger.

Lire aussi : Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? | Propriété intellectuelle : un guide pratique à destination des entrepreneurs

 

Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible à un brevet ?

Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :

  • être une solution technique à un problème technique ;
  • comporter un caractère novateur ;
  • impliquer une activité inventive ;
  • être susceptible d’application industrielle.

Certaines catégories de brevets possèdent des critères particuliers, c’est le cas par exemple des produits pharmaceutiques ou des logiciels.

Lire aussi : Quelle propriété intellectuelle pour les objets connectés ?

 

Quelles sont les étapes clés du dépôt de brevet ?

La demande de dépôt de brevet

Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette démarche peut être réalisée :

  • en ligne et de manière sécurisée sur le site de l’INPI ;
  • en direct au siège de l’INPI ;
  • par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

INPI - Direction de la propriété industrielle
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

  • Par télécopie au numéro suivant : 01 56 65 86 00. Attention, si vous envoyez  votre dossier par télécopie, vous devrez le régulariser sous un délai de 2 jours ouvrés maximum en envoyant les documents originaux et le paiement ou la preuve de paiement liée à votre dossier.

L'examen technique et administratif de la demande

Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement. L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue notamment la brevetabilité de votre invention ainsi que l’environnement concurrentiel qui concerne votre invention. A la réception de ce dossier, vous devez répondre aux documents cités, notamment en cas d’inventions antérieures à la vôtre qui pourraient être en concurrence. Vous avez 1 mois, reconductible une fois, pour adresser votre réponse.

La validation de la demande

A l’issue de l'examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) sauf en cas de demande spécifique de non-parution. Le dépôt sera disponible 3 mois dans le BOPI pour que d’éventuelles observations puissent être adressées par des tiers. Une fois ce délai écoulé, l’INPI vous transmet un rapport de recherche définitif. Si votre brevet est validé, vous devrez alors vous acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet.

Le délai est en moyenne de 27 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Une fois la publication finale de votre brevet dans le BOPI, vous recevez l’exemplaire final de votre brevet et votre numéro national de brevet.

Lire aussi : Un nouveau modèle de brevet pour les PME

 

Quel est le coût d’un brevet ?

Pour le dépôt d’un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants :

  • taxe de dépôt : 36 euros en format papier, 26 euros en format électronique ;
  • taxe sur le rapport de recherche : 520 euros ;
  • taxe de délivrance et impression du fascicule : 90 euros.

Si votre demande est acceptée, vous devrez alors régler à l’INPI une taxe annuelle pour le maintien en vigueur du titre délivré. Le montant de cette taxe est progressif, de 38 euros la première année à 790 euros la 20ème année.

Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales redevances si vous êtes :

  • une personne physique ;
  • une entreprise sous certaines conditions ;
  • une association à but non-lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
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