Accueil du portailEntreprisesProjet de loi de finances pour l’année 2019 : les principales mesures pour les entreprises

Projet de loi de finances pour l’année 2019 : les principales mesures pour les entreprises

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?

© MEF

Information importante

Les mesures indiquées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir de 2019, sous réserve de leur vote par le Parlement.

Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Lire aussi : Chefs d'entreprises, calculez la réduction de vos cotisations patronales sur les bas et moyens salaires

Réversibilité de l’impôt sur les sociétés

Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible. 

Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés harmonisation avec les règles de l’UE

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà.

Le PLF 2019 prévoit par ailleurs l’aménagement de certaines règles propres à ce régime dans le but de les mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Élargissement du dispositif d'ACCRE

Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

Lire aussi : ACCRE : une aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise

Protection sociale des travailleurs indépendants

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général.

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

Lire aussi : Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    23/01/2019

    Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? A quoi sert-elle ? Comment la payer ?

  • © Fotolia.com

    22/01/2019

    Cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxes foncières, taxe sur le tourisme... certaines taxes et redevances instaurées au profit des collectivités territoriales sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Le point sur les principaux impôts locaux des entreprises.

  • ©Creative Commons CC0

    21/01/2019

    Vous avez décidé d’implanter votre entreprise en France et vous vous demandez comment choisir la formule juridique la mieux adaptée à votre choix d’implantation ? Revue de détail sur les options qui s’offrent à vous.

  • ©Fotolia.com

    18/01/2019

    La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique. Quelles sont les hébergements concernés ? Comment s’applique cette taxe ?

  • ©StarLineArts-gettyimages

    18/01/2019

    Le 30 mars 2019, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers. Les conséquences du Brexit sur les entreprises seront importantes, quel que soit le scénario de sortie retenu : sortie avec accord ou sortie sans accord. Le Gouvernement se prépare à tous les scénarios avec la mobilisation de l'ensemble des services, la préparation des mesures, le recrutements d'effectifs, la mise à disposition d'informations sur les sites publics et les réponses aux questions des usagers.

  • ©Pixabay

    17/01/2019

    La taxe sur les friches commerciales (TFC) s'applique à certains biens inexploités. Quels sont les biens imposables ? Quel est le taux de cette taxe ?

Le ministère sur Twitter

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !