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Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique

Le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique, présenté le 6 mars dernier en conseil des ministres, a été adopté par l’Assemblée nationale, en avril. Il est actuellement examiné en séance publique au Sénat.

Pourquoi adapter la fiscalité à l’économie numérique ?

Une fiscalité encore inadaptée aux réalités économiques

Aujourd’hui, la valeur se trouve dans la donnée alors que notre système de taxation est basé sur la présence physique.

 

Une fiscalité inéquitable entre les entreprises

  • 23,2 % :  taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne.
  • 9,5 % : taux d’imposition moyen d’une entreprise du numérique dans l’Union européenne.

Une fiscalité injuste pour les citoyens

  • 750 millions de recherches internet sont réalisées chaque jour dans l’Union européenne.
  • 150 millions de publications sont postées chaque jour sur les réseaux sociaux dans l'Union européenne.

Ce sont autant de données d’utilisateurs qui créent de la valeur pour les entreprises du numérique.

Une fiscalité inefficace pour financer nos biens publics

Les grandes entreprises du numérique se sont développées sans jamais payer leur juste contribution aux services publics dont elles bénéficient.

Une taxe simple, ciblée et efficace

Une taxe simple

Une imposition de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France

Une taxe ciblée

  • 3 types d’activités numériques sont concernées : publicité ciblée en ligne; vente de données utilisateurs à des fins publicitaires; activités des plateformes d’intermédiation
  • 2 seuils de chiffre d'affaires cumulatifs à dépasser sur ces activités pour être concerné : 750 millions d'euros de chiffre d'affaires numérique à l'échelle mondiale et 25 millions d'euros de chiffre d'affaires numérique à l'échelle nationale

Une taxe efficace

 Un rendement qui atteindra rapidement 500 millions d'euros.

Une taxe provisoire

La taxe s’appliquera jusqu’à ce qu’une solution ait été trouvée au niveau de l’OCDE.

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