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Professionnels : ce que vous devez savoir sur la contribution à l'audiovisuel public

par Bercy Infos,

le 04/09/2018 –

Votre établissement possède des postes de télévision ? Vous êtes sans doute soumis à la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle). Dans ce cas, il vous faudra la payer chaque année, au moment du dépôt de la déclaration de TVA ou taxes assimilées. Explications.

La contribution à l'audiovisuel public n'est pas réservée aux particuliers. Cette taxe, qui finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion, concerne une grande partie des entreprises, dès lors qu'elles détiennent des récepteurs de télévision.

Quelles entreprises sont concernées par la contribution à l'audiovisuel public ?

Tous les professionnels sont redevables de cette contribution (appelée auparavant « redevance audiovisuelle ») s'ils possèdent une ou plusieurs télévisions au 1er janvier de l'année en cours, y compris les personnes physiques « exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale », explique la direction de l'information légale et administrative.
Seules certaines catégories de professionnels sont exonérées, comme les établissements d'enseignement, les personnes morales de droit public (comme les établissements publics ou les collectivités territoriales) pour leurs activités non soumises à TVA ou encore les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion.

Lire aussi : La fiscalité de l'entreprise en 5 questions

Quel est le montant de la contribution ?

La contribution des professionnels dépend de plusieurs critères :

  • le nombre de postes de télévision possédés,
  • l'activité exercée (tarification spécifique pour les débits de boissons),
  • et la localisation de l'établissement (métropole ou département d'Outre-mer).

Tarifs par télévision pour l'année 2018

Nombre de télévisions

Cas général

Pour les débits de boissons

En métropole

Dans les départements d’Outre-mer (DOM)

En métropole

Dans les départements d’Outre-mer (DOM)

1 ou 2

139 €

89 €

556 €

356 €

De 3 à 30 (abattement de 30 %)

97,30 €

62,30 €

389,20 €

249,20 €

31 et plus (abattement de 35 %)

90,35 €

57,85 €

361,40 €

231,40 €

A noter : « Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois [par an] bénéficient d'une minoration de 25 % sur [leur] contribution », stipule le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip).

Le cas des activités mixtes

Si votre établissement a une activité mixte, avec une partie débit de boissons (comme un hôtel-bar-restaurant), « seuls les téléviseurs installés dans le local où vous vendez habituellement des boissons alcoolisées à consommer sur place sont imposables au tarif majoré » (tarif débits de boissons), précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Dans ce cas, vous devez compter en premier lieu les postes installés dans la partie de votre établissement non considérée comme débit de boissons.

Exemple : Vous exercez une activité mixte. Dans la partie de votre établissement non considérée comme débit de boissons, vous avez installé trois téléviseurs. Dans la partie débit de boissons, vous avez un téléviseur. Ce dernier étant compté après les autres, il sera taxé sur la tranche « de 3 à 30 télévisions », autrement dit avec un abattement de 30 %.

Lire aussi : Les entreprises dans les quartiers prioritaires exonérées d’impôts locaux | Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?

Comment payer votre contribution ?

Premier cas : vous n'êtes pas redevable de la TVA

Si votre entreprise n'est pas redevable de la TVA, vous devez déclarer votre contribution au moyen du formulaire 3310-A (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), en joignant votre paiement, au plus tard le 25 avril de l'année en cours.

Deuxième cas : vous êtes redevable de la TVA

Si votre entreprise est redevable de la TVA, vous devez déclarer votre contribution au moment de la déclaration de TVA, au moyen :

  • du formulaire 3310-A (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), en annexe de votre déclaration de TVA CA3, si vous êtes soumis au régime réel ou si vous êtes exploitant agricole et que vous avez opté pour le dépôt trimestriel de votre déclaration de chiffre d'affaires ;
  • du formulaire 3517-S-SD (taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées), si vous êtes soumis au régime simplifié ;
  • du formulaire 3517-AGR-SD (taxe sur la valeur ajoutée), si vous êtes soumis au régime simplifié agricole.

Vous devez dans tous les cas joindre votre paiement à votre déclaration.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Lire aussi : Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Si vous ne déposez pas votre déclaration ou que celle-ci est inexacte, vous vous exposez à une amende de 150 € par télévision. En cas de retard de paiement, « la contribution sera assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 % », prévient la DGFiP.

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

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