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Les prélèvements et virements en euro désormais au standard SEPA

par Bercy Infos,

le 01/08/2014 –

Depuis le 1er août 2014, tous les prélèvements et les virements en euro doivent dorénavant s'effectuer au format SEPA (Single Euro Payments Area). La date-butoir pour passer à ce format avait été fixée au 1er février 2014 mais la Commission européenne avait accordé un délai supplémentaire de six mois.

 

La migration au 1er février 2014 concernait les 18 pays dont la monnaie est l’euro, les autres pays disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 31octobre 2016. Et depuis le 1er août 2014, le format SEPA (Single Euro Payments Area) s'impose à tous les prélèvements et les virements effectués en euro.

L’espace SEPA comprend les 28 États membres de l’Union européenne, les quatre Etats membre de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), la principauté de Monaco et la république de Saint-Marin. En son sein, l’ensemble des virements et des prélèvements nationaux et transfrontaliers effectués en euros devaient être harmonisés afin de créer un marché intégré pour les paiements électroniques en euros.

Des coordonnées bancaires harmonisées

Le virement et le prélèvement SEPA nécessitent l’utilisation de coordonnées bancaires harmonisées à l’échelle européenne :

  • l’IBAN (International Bank Account Number) constitué de 34 caractères maximum (27 caractères pour les comptes tenus en France) et comprend le code du pays (pour la France : FR), une clé de contrôle et l’identifiant de compte national ;
  • le BIC (Business Identifier Code) jusqu’en 2016 pour les opérations transfrontalières. Le BIC est l’identifiant de la banque. Il est constitué de 8 ou 11 caractères. Celles-ci figurent depuis 2001 sur les relevés d’identité bancaire (RIB). [Voir l'encadré ci-contre]

Règlement de l'Union européenne

Le SEPA (Single Euro Payment Area ou Espace unique de paiement en euros) désigne un ensemble de règles et de pratiques visant à établir un espace de paiement unifié en Europe. Le règlement n°260/2012 de l'Union européenne du 14 mars 2012 a fixé la date butoir au 1er février 2014 au-delà de laquelle les virements et les prélèvements devront être effectués selon les standards SEPA, qu’il s’agisse de paiements nationaux ou transfrontaliers.

Sur le territoire français

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, font partie de l'espace SEPA.

Règlementation des collectivités d’outre-mer du Pacifique

Le SEPA COM Pacifique est entré en vigueur le 1er février 2014. La mise en œuvre du SEPA COM Pacifique permet d’assurer la continuité des échanges en euros entre la partie de la République française qui se trouve en zone SEPA et la partie de la République française qui se trouve hors zone SEPA.

[ Lire le communiqué de presse de l'Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) du 28 janvier 2014 ]

 

SEPA, c'est quoi ?

SEPA (Single Euro Payment Area ou Espace unique de paiement en euros) est un ensemble d’outils opérationnels qui permet à tous les utilisateurs de disposer d’instruments de paiement harmonisés, simplifiés et fiables afin de réaliser leurs opérations tant nationales que transfrontières à l’intérieur de l’espace SEPA.

Source : Comité national SEPA (www.sepafrance.fr)
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