Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment cela se passe t-il pour les indépendants ?
En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :
- moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir votre taux PAS et vos futurs acomptes.
- reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Pour reporter l'échéance du mois d'avril, il vous suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai en même temps que temps que l'acompte du mois de mai. Les acomptes mensuels peuvent être reportés 3 fois dans l'année et les acomptes trimestriels, une fois par an.
Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des mesures de soutien aux travailleurs indépendants, vous pouvez consulter notre article dédié : Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants.
Comment s’effectue le prélèvement à la source pour les revenus des indépendants ?
Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus considérés comme récurrents : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Pour les revenus des indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA), l'administration fiscale prélève directement le montant de l'impôt correspondant aux revenus professionnels sur la base de la dernière situation fiscale connue. Ce prélèvement prend la forme d'acomptes mensuels prélevés le 15 de chaque mois, sauf en cas d'option pour un prélèvement trimestriel.
L'option pour le prélèvement trimestriel
Les indépendants souhaitant opter pour un prélèvement trimestriel doivent souscrire cette option par l'intermédiaire du service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette option vaut pour l'année entière, et elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante lorsqu'elle est exercée avant le 30 septembre. Elle tacitement reconduite en l'absence contraire du contribuable. Les indépendants ayant opté pour le prélèvement trimestriel sont prélevés le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 15 novembre.
La déclaration annuelle de revenus
Chaque année, la déclaration de revenus reste nécessaire pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre de l'année (et jusqu'en août de l'année suivante) et le montant définitif de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Si les prélèvements ont été supérieurs à l'impôt dû, l'excédent sera remboursé par virement à l'été. Dans le cas contraire, le solde sera à payer par prélèvement sur le compte bancaire mentionné dans la déclaration de revenus.
Accédez au calendrier de la déclaration 2020 des revenus 2019
Lire aussi : Indépendants : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu
Prélèvement à la source : comment actualiser les acomptes ?
En cas de variation importante de vos revenus, vous pouvez à tout moment actualiser vos acomptes en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.
Cette possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple pour la naissance d’un enfant.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Prélèvement à la source et création d'activité en 2020
En tant que travailleur indépendant débutant son activité en 2020, vous avez le choix entre deux solutions :
- créer un acompte correspondant à ce nouveau revenu dès l’année de création de votre activité en estimant votre bénéfice. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en sélectionnant « Gérer vos acomptes ». Cela vous permettra d'anticiper le paiement de l'impôt et d'éviter un solde d'impôt trop important à régler au moment de la liquidation définitive de l'impôt.
- attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.
Pour les micro-entrepreneurs, comment s'articule l'option pour le versement libératoire de l'impôt et le prélèvement à la source ?
En cas d'option pour le versement libératoire, vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Les revenus soumis au versement libératoire sont exclus du prélèvement à la source car le versement libératoire permet déjà de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.
À l'inverse, en l'absence d'option pour le versement libératoire, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt, les revenus issus de votre activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acomptes contemporains prélevés directement sur votre compte bancaire tous les mois ou sur option tous les trimestres.
Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise
Publié initialement le 20/11/2017
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