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Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

par Bercy Infos,

le 30/11/2018 –

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Sommaire

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

La réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 concernera les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

Lire aussi : Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l'impôt à la source ?

Quelles sont les grandes étapes du prélèvement à la source pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Lire aussi : Particuliers, adapter votre taux pour le prélèvement à la source

Que se passe-t-il pour les revenus de l'année 2018 dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Comment se fera le paiement de l'impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d'acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Devrai-je faire une déclaration chaque année ?

Oui, la mise en place du prélèvement à la source ne vous dispense pas de réaliser votre déclaration annuelle de revenus. C’est nécessaire :

  • Pour faire le bilan de l'ensemble de vos revenus et prendre en compte  vos éventuels crédits et/ou réduction d'impôt ;
  • Pour disposer de vos nouveaux taux de prélèvements et montants d’acomptes en septembre.

Je suis micro-entrepreneur. Est-ce que le versement libératoire de l’impôt reste en vigueur ?

Oui. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source. En choisissant cette option, ils paient déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.

Lire aussi : Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Que se passe-t-il en 2019 si j'ai créé mon entreprise en 2018 et n'étais pas imposable en 2017 ?

Si l'entrepreneur n'a pas opté pour le versement libératoir de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019, dans la mesure où la dernière déclaration des revenus (revenus 2017) ne faisait pas état de revenus professionnels de type "micro-entreprise", aucun acompte n'a été calculé automatiquement par la DGFip. Dès lors aucun acompte contemporain pour l'activité professionnelle débutée en 2018 ne sera prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire du micro-entrepreneur. L’impôt au titre de 2019 relatif à l'activité professionnelle, en tant qu’indépendant, devra donc être acquitté en septembre 2020. Si l’imposition est supérieure à 300 € le paiement sera étalé jusqu’à la fin de l’année.

Toutefois, le micro-entrepreneur a la possibilité de verser un acompte contemporain dès janvier 2019 en estimant lui-même ses revenus professionnels 2019. Cela lui permettra de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt. Pour cela, il devra se rendre sur son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > Taux personnalisé > Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ». A partir de l'estimation de ses revenus professionnels 2019 un acompte sera calculé par l'administration puis prélevé tous les mois (le 15).

En mai-juin 2019, le micro-entrepreneur remplira sa déclaration des revenus 2018. Les acomptes déterminés à partir de cette déclaration s'appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

Ensuite le montant des acomptes contemporains sera déterminé par l’administration fiscale en fonction des éléments déclarés dans la dernière déclaration des revenus déposée.

Avec le prélèvement à la source, comment se fera le calcul de l'impôt si je crée mon entreprise en 2019 ?

En tant que travailleur indépendant, vous avez le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de votre activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de l'impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

En cas d'imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l'impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l'initiative du contribuable en cours d'année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s'ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d'un enfant.

Lire aussi : Le prélèvement à la source pour les Particuliers en 9 questions

Aurai-je droit aux crédits d'impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués à l'été 2019.

Un acompte de 60%, calculé sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure des bénéficiaires de certains crédits et/ou réductions d’impôt, sera versé dès le 15 janvier 2019.

Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d’impôt suivants :

Le solde d’acompte sera versé à l’été 2019, après la déclaration de revenus au printemps, permettant de déclarer le montant des dépenses engagées au titre de 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt et/ou réduction d’impôt.

Lire aussi : Prélèvement à la source et crédits d'impôt : comment ça marche ?

 Publié initialement le 20/11/2017

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