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Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment cela se passe-t-il pour les micro-entrepreneurs et indépendants ?

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

La réforme concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Si vous êtes salarié et indépendant, l’impôt est prélevé ainsi :

  • pour vos salaires, l’impôt est prélevé à la source par votre employeur sur la base de votre taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • pour vos revenus d'indépendant, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Comment s’effectue le prélèvement à la source pour les revenus des indépendants ?

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Ces acomptes font l’objet d’un prélèvement bancaire. Ils sont prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts. Cette déclaration s’effectue en avril–juin.

Vous disposerez ensuite de votre nouveau taux de prélèvement et des montants d’acomptes applicables en septembre.

Comment actualiser les acomptes ?

En cas de variation importante de vos revenus, vous pouvez à tout moment actualiser vos acomptes en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. 

Cette possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple pour la naissance d’un enfant.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Que se passe-t-il pour les revenus de l'année 2018 dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source ?

En 2019, vous payez l'impôt sur vos revenus 2019 et vous auriez dû également payer l'impôt sur vos revenus 2018.

Pour éviter un double prélèvement, l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et dans le champ de la réforme sera annulé au moyen d'un crédit d'impôt spécifique (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement - CIMR).

Cependant, certains revenus exceptionnels ne sont pas concernés par ce crédit d’impôt et restent soumis à l’impôt.

Si vous avez des réductions ou crédits d'impôt au titre de vos revenus 2018 (par exemple pour emploi d'un salarié à domicile) les avantages fiscaux correspondants sont intégralement maintenus (et dans la plupart des cas restitués par virement en 2019).

Lire aussi : Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Comment s’effectue le prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Rien ne change pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt.

Lire aussi : Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Comment cela se passe-t-il pour créer sa micro-entreprise en 2019 ?

Le travailleur indépendant qui créé son activité en 2019 a le choix entre deux solutions :

  • verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice. Pour cela, il faut se connecter à l’espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
  • attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

 

 Publié initialement le 20/11/2017

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