Les organismes de gestion agréés (OGA) vous accompagnent dans l'accomplissement de vos obligations comptables et fiscales. Devez-vous obligatoirement adhérer à un OGA ? Quels sont les avantages ? Quel est le coût ? Explications.
Qu’est-ce qu’un organisme de gestion agréé ?
Un organisme de gestion agréé a pour mission d’apporter une assistance en matière de gestion à ses adhérents dans les domaines suivants :
- la formation et l’information en matière de droit, de la fiscalité, de la comptabilité et de la gestion,
- la dématérialisation et la télétransmission de vos déclarations fiscales,
- la restitution de statistiques,
- l’examen de conformité fiscale, selon le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021,
- l’audit technique lié à votre activité.
Par ailleurs, les centres de gestion agréés ont une mission d’analyse des informations comptables et financières afin de prévenir d’éventuelles difficultés économiques.
À savoir
Si vous êtes micro-entrepreneur ou sur le point de le devenir, vous pouvez bénéficier d’une assistance supplémentaire pour vous aider à créer votre micro-entreprise ainsi qu’un accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Les organismes de gestion agréés doivent obligatoirement être constitués sous la forme d’une association dont les membres fondateurs doivent être :
- des experts comptables ou des sociétés membres de l’ordre,
- des chambres de commerce et d’industrie territoriales,
- des chambres de métiers et de l’artisanat,
- des chambres d’agriculture,
- des organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs.
Au sein des organismes de gestion agréés, on distingue :
- les centres de gestion agréés (CGA), auxquels peuvent adhérer les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles,
- les associations de gestion agréées (AGA), destinées aux professions libérales.
À savoir
Si un organisme de gestion peut vous accompagner dans vos démarches comptables et fiscales, il n’a pas comme mission d’établir votre comptabilité.
Qui peut adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Pour être adhérent, vous devez exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
En tant qu’entrepreneur, vous êtes libre d’adhérer ou non à ce type d’organisme.
L’adhésion à un organisme de gestion agréé est payante.
Adhérer à un organisme de gestion agréé : quels avantages fiscaux ?
En adhérant à un organisme de gestion agréé, vous bénéficiez d’un avantage fiscal lorsque vous êtes imposé sur option au régime réel et si votre chiffre d’affaires est inférieur au plafond du régime de la micro-entreprise.
Vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de votre comptabilité et à l’adhésion à un organisme de gestion agréé. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.
Enfin, depuis la loi de finances de 2019, vous pouvez déduire le salaire de votre conjoint.
Comment trouver un organisme de gestion agréé ?
Le portail impôts.gouv.fr répertorie les organismes de gestion agréés sur le territoire.
Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez à la page ci-dessus et suivez les 4 étapes suivantes :
- précisez que vous êtes un professionnel,
- indiquez que votre demande concerne la recherche de correspondants spécialisés,
- optez, selon votre statut, pour une association de gestion agréée (AGA) ou un centre de gestion agréé (CGA),
- sélectionnez votre département.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus les organismes de gestion agréé
- Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l’entreprise ? sur le site entreprendre.service-public.fr
- Centres de gestion agréés sur le site Bpifrance-création
Ce que dit la loi
- Articles 1649 quater C à 1649 quater E du Code général des impôts sur Legifrance
- Articles 371 A à 371 Z sexdecies du Code général des impôts sur Legifrance
Thématiques :
