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Nouveau dispositif de mobilité bancaire : en quoi les entreprises et les associations sont concernées ?

par Bercy Infos,

le 08/02/2017 –

Changer de banque plus facilement, rapidement et à moindre coût, cela devient possible à compter du 6 février. Si les établissements bancaires sont concernés par le nouveau dispositif d’automatisation du service d'aide à la mobilité bancaire, les entreprises, associations ou administrations émettrices de virements récurrents ou de prélèvements le sont tout autant. Un aperçu du dispositif.

En application du décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire, le client souhaitant changer de banque sera accompagné par un nouveau dispositif, à compter du 6 février 2017. Changer de banque devient plus facile et plus rapide.

L'automatisation du service d'aide à la mobilité bancaire

Un usager qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (administration fiscale, assurance, mutuelle, associations, etc…), n’aura désormais plus rien à faire pour que l'ensemble de ses prélèvements et virements proviennent ou arrivent de son nouveau compte. Les processus seront automatisés de banque à banque, puis envers les établissements émetteurs de prélèvements.

Le rôle des établissements bancaires

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la banque recevra mandat de son nouveau client, déchargé de toute formalité administrative, pour accomplir, dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces requises, les démarches « banque à banque » nécessaires au changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents.

Ce dispositif est accompagné d’un mécanisme d’alerte, permettant au client d’être informé par sa banque d’origine - dans de brefs délais et par tout moyen approprié (SMS ou courriel notamment) - des cas, en principe marginaux, d’opérations de prélèvement ou de virement qui se présenteraient sur le compte clos. Et ce, durant un délai de 13 mois suivant la clôture de son compte.

Le rôle des entreprises, associations ou administrations émettrices de virements récurrents et prélèvements

Tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements, auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un client, d’un bénéficiaire ou d’un salarié ayant recours au service de mobilité bancaire, est tenu dans un délai de 10 jours, d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications. (Ce délai est porté à 20 jours jusqu’au 1er avril 2017 pour les émetteurs de prélèvements).

Toute opération de virement ou prélèvement émise devra obligatoirement être conduite à partir ou vers ce nouveau compte, au plus tard à l’issue du mois suivant le délai de 10 jours mentionné ci-dessus pour les virements, et à la première facturation suivant ce même délai pour les prélèvements.

L’ensemble des virements récurrents et prélèvements sont concernés, notamment des opérations telles que le paiement d’un salaire.

Infographie animée

Publié initialement le 18/01/2017

Legifrance.gouv.fr

Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code [JORF n°0026 du 31 janvier 2016]

L'article 3 de ce décret entre en vigueur le 6 février 2017.

Legifrance

  • La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation [JORF du 18 mars 2014] a introduit l'obligation pour les banques de proposer un service de mobilité bancaire
  • La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [JORF du 7 août 2015] a complété ces dispositions par l'institution d'un dispositif de mobilité bancaire renforcé associant les établissements bancaires, les entreprises, les associations, les administrations.

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