Accueil du portailEntreprisesLa mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

© Phovoir.fr

La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle d'entreprise », à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. Les employeurs doivent en effet avoir souscrit un contrat auprès d'un assureur, après mise en concurrence, à cette date.

Des garanties minimales obligatoires

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 euros minimum pour les corrections complexes.

L'employeur doit participer pour au moins la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire concerne également les ayants droit du salarié.

Lire aussi : Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible | Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise

Des négociations ou une décision unilatérale

A défaut d'accord de branche, l'employeur doit avoir négocié avec les représentants du personnel de l'entreprise. En cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit qui précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations...
 

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?

Dans certains cas, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective de l'entreprise. Par exemple :

  • si le salarié dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS) ;
  • s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit) ;
  • s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d'un an ;
  • s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

A condition que cette possibilité de dispense soit bien précisée à chaque fois dans l'acte juridique qui a mis en place la complémentaire santé.

>> En savoir plus sur les possibilités de refus des salariés (Service-Public.fr)

Lire aussi : Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail | Bons d'achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    20/02/2019

    Allégements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi... Il existe de nombreuses aides et mesures à l'embauche pour vous permettre d'alléger le coût de votre recrutement. Panorama des principaux dispositifs auxquels vous pouvez (peut-être) prétendre.

  • ©Creative Commons CC0

    20/02/2019

    Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient.

  • ©igornova / Stock.Adobe.com

    06/02/2019

    Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ?

  • © Fotolia.com

    01/02/2019

    Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation se déroule jusqu’à 2020 et entre donc en 2019 dans sa deuxième année de mise en œuvre. Elle n’entraîne aucune démarche pour les indépendants. Explications.

  • © Creative Commons CC0

    30/01/2019

    Vous vous êtes lancé dans l'aventure de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? C'est possible ! On vous explique tout sur la cessation temporaire d'activité.

  • © Fotolia

    30/01/2019

    Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !