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La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

15/12/2015

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

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La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle d'entreprise », à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. Les employeurs doivent en effet avoir souscrit un contrat auprès d'un assureur, après mise en concurrence, à cette date.

Des garanties minimales obligatoires

La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 euros minimum pour les corrections complexes.

L'employeur doit participer pour au moins la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire concerne également les ayants droit du salarié.

Des négociations ou une décision unilatérale

A défaut d'accord de branche, l'employeur doit avoir négocié avec les représentants du personnel de l'entreprise. En cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit qui précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations...
 

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?

Dans certains cas, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective de l'entreprise. Par exemple :

  • si le salarié dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS) ;
  • s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit) ;
  • s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d'un an ;
  • s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

A condition que cette possibilité de dispense soit bien précisée à chaque fois dans l'acte juridique qui a mis en place la complémentaire santé.

>> En savoir plus sur les possibilités de refus des salariés (Service-Public.fr)

 

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