Accueil du portailEntreprisesCartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

par Bercy Infos,

le 23/06/2017 –

« La maison n’accepte pas les chèques »… Vous connaissez cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...Quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ?

©Phovoir.fr

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

Non ! En tant que professionnels vous devez accepter les paiements en espèces. La réglementation française dispose en effet : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Soit 150 euros maximum.

Vous n’êtes toutefois pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces à la fois : « (…) nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement », dispose la règlementation européenne. Au-delà, donc, vous pouvez refuser d’encaisser. Cependant, un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.

Le plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir est fixé à 1 000 euros  (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Lire aussi : Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? | Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ?

 

Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui ! Vous pouvez refuser ou accepter le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles.

Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte).

Exemple : « Paiement en CB à partir de 5 euros » ou encore « Pièce d’identité exigée en cas de règlement par chèque ».

A noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire.

Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.

Lire aussi : Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ? | Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia.com

    20/03/2019

    Pour 95 % des Français, le « fait maison » est un critère de sélection des restaurants qu'ils fréquentent. Il existe une certification qui garantit une cuisine entièrement faite maison ainsi que d'autres critères de qualité : celle de maître restaurateur. Qu'est-ce que ce titre signifie ? Comment l'obtenir ? Quel intérêt ont les professionnels à le décrocher ? Tour d'horizon de tout ce qu'il faut savoir sur ce précieux sésame.

  • © Fotolia.com

    18/03/2019

    Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles obligations respecter ?

  • ©Fotolia.com

    26/02/2019

    Vous employez des salariés ? Vous êtes peut-être concerné par la mise en place d'actions de formation. Comment gérer les formations ? Quelles sont vos obligations ?

  • © Getty Images

    26/02/2019

    Le CPA est un compte personnel attribué à chaque personne dès le début de sa vie professionnelle. Ce compte concerne néanmoins l'entreprise pour satisfaire l'obligation de maintien de l’employabilité des salariés. Retour sur le fonctionnement du CPA et les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle.

  • ©Creative Commons CC0

    20/02/2019

    Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient.

  • ©igornova / Stock.Adobe.com

    06/02/2019

    Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ?

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !