Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque... Des enseignes affichent des messages précisant aux clients qu’elles n’acceptent pas certains moyens de paiement. Ces pratiques sont-elles légales ? En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter et ceux que vous pouvez refuser ? On fait le point.
Quels sont les différents moyens de paiement ?
Les moyens de paiement ont connu d’importantes évolutions ces dernières années avec l’essor du commerce en ligne et le développement de nouvelles technologies (paiement sans contact, les virements instantanés ou encore l’émergence des cryptomonnaies grâce à la technologie des blockchains, blockchains en anglais).
Il existe deux grandes catégories de moyens de paiement :
- les moyens de paiement fiduciaires (espèces) : les pièces et les billets,
- les moyens de paiement scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies.
Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?
Ça dépend.
En règle générale, la loi interdit le refus d’un paiement en espèces et le punit d’une amende de 150 €, sauf exceptions :
- devise étrangère : vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro,
- pièces et billets en mauvais état : les détenteurs de billets en mauvais état peuvent les échanger, sous conditions, à la Banque de France,
- fausse monnaie,
- nombre de pièces : vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces,
- pas assez de monnaie pour faire l’appoint,
- raisons techniques ou de sécurité : si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.
À savoir
Le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € lorsque votre client est domicilié fiscalement en France. Ce plafond est porté à 15 000 € pour vos clients dont le domicile fiscal est à l'étranger.
Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ?
Oui.
Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l’obligation d’en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l’interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses.
Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimal ou maximal d’achat.
À savoir
Vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque ou carte bancaire si vous êtes un professionnel adhérent à un centre de gestion agréé (CGA) avec l’obligation d’en informer vos clients.
Pouvez-vous refuser un paiement par carte bancaire ?
Oui.
Sous les mêmes conditions que pour les chèques.
De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer un montant minimal.
À savoir
Les chauffeurs de taxi doivent accepter le paiement par carte bancaire.
Pouvez-vous appliquer des frais selon le moyen de paiement utilisé par vos clients ?
Non.
Il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de leur moyen de paiement.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des commerçants pour s’assurer que ce principe d’interdiction de surfacturer est bien appliqué.
En cas de non-respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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En savoir plus sur les moyens de paiement
Sur le site service-public.fr :
Ce que dit la loi
- Article R 642-3 du code pénal
- Article 11 du règlement Communauté européenne (CE) 974/98 du 3 mai 1998
Code monétaire et financier
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