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Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, le montant de son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts. Comment procéder ?

Que contiennent les statuts d'une société ?

Les statuts déposés lors de la création de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) réunissent un certain nombre d'informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement :

  • sa dénomination sociale
  • sa forme juridique
  • l'adresse de son siège social
  • les apports de chaque associé ou actionnaire
  • le montant du capital social
  • l'objet (synthèse des activités principales de la société)
  • sa durée de vie.

En sus de ces renseignements, peuvent s'ajouter des informations complémentaires telles que :

  • les règles de prise de décision des principaux organes de la société
  • la répartition des parts sociales entre les associés
  • la désignation du gérant, président, directeur général, etc.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Modification des statuts: l'accord des associés ou actionnaires

Les modalités de modification des statuts de votre société dépendent de sa forme juridique et de la nature de la modification que vous souhaitez opérer. Souvent, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou des actionnaires pour acter la décision.

Quelques exemples de modalités requises pour modifier les statuts d'une société :

Type d'entreprise Modalités requises
SARL crée après le 4 août 2005  Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents.
Société anonyme (SA) Quorum de 2/3 des voix des actionnaires présents. Unanimité requise pour l’augmentation de leur engagement ou le changement de nationalité de la société.
Société en nom collectif (SNC) Unanimité requise.
Société par actions simplifiée (SAS) Conditions de modifications spécifiées dans les statuts.
Société civile  Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. À défaut, l’unanimité est requise.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Modification des statuts : les formalités administratives

Selon la nature du changement que vous souhaitez effectuer concernant les statuts de votre entreprise, vous devez accomplir des démarches administratives telles que :

Quelles démarches accomplir selon la nature du changement souhaité ?

Lire aussi :  Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne

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