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Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

23/10/2017

Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition - micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée. Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d'affaires et de votre type d'activité : « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) pour une activité de nature libérale. Explications.

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Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition

Par défaut, selon votre chiffre d’affaires, vous êtes soumis au régime fiscal suivant :

Régimes d'imposition Chiffre d'affaires selon le type d'activité
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux (BNC)
Ventes de marchandises Prestations de service
Régime de la micro-entreprise De 0 à 82 800 €* De 0 à 33 200 €* De 0 à 33 200 €*
Régime réel Régime réel simplifié De 82 800 €* à 789 000 € De 33 200 €* à 238 000 €  
Régime réel normal Au-delà de 789 000 € Au-delà de 238 000 €  
Régime de la déclaration contrôlée     Au-delà de 33 200 €*

Lire aussi : Changement de régime d'imposition : comment ça marche ?

 

Le chiffre d'affaires à prendre en considération

Le chiffre d'affaires considéré est le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année civile précédente.

Si vous avez démarré votre activité au cours de l'année, vous avez jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour choisir une option éventuelle. Votre chiffre d'affaires devra par ailleurs être ramené au prorata du temps d'exploitation de votre activité sur l'année.

* Les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise doivent changer en 2018

 

Nouvelles annonces de mesures en faveur des travailleurs indépendants

Les plafonds du régime de la micro-entreprise seront rehaussés à compter de 2018 afin de permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants d’accéder à ce régime simplifié. Ils seront portés à :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Retrouvez toutes les mesures annoncées dans le dossier de presse [PDF – 4,01 Mo]

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ? | Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

 

BIC et BNC : le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Pour devenir micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous devez avoir un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 82 800 euros pour les activités de ventes de marchandises : achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
  • 33 200 euros pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC).

Les bénéfices sont à reporter dans la déclaration pour l’impôt sur les revenus. Il n’est pas possible de choisir l’impôt sur les sociétés.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

 

BIC : le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise

Le régime réel simplifié d'imposition

Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allègements dans leurs obligations comptables et fiscales.

Il est le régime de droit commun appliqué pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 789 000 euros pour les entreprises d’achat-revente et 238 000 euros pour les entreprises de prestation de services.

Le régime réel simplifié peut aussi être accessible aux entreprises éligibles au régime de la micro-entreprise.

Lire aussi : Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

 

Le régime réel normal d'imposition

Le régime réel normal demande une comptabilité plus détaillée que pour les autres régimes.

Il constitue le régime de droit commun applicable pour les entreprises qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié.

Lire aussi : Qu’est-ce que le régime réel normal ?

 

BNC : le régime de la déclaration contrôlée si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise

Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous serez soumis au régime de la déclaration contrôlée en fonction du montant de vos bénéfices.

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 33 200 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.

Lire aussi : Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

 

2 types d'imposition : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

Micro-entreprise, EURL, SARL... En fonction du statut de votre entreprise, vous pouvez être soumis à 2 types d'imposition : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

En savoir plus : 2 types d’imposition : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

Lire aussi : Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ? | Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ?

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales :

>> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

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