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Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

20/10/2017

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Comment fonctionne cette option de paiement ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Explications.

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Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise permet aux micro-entrepreneurs d’opter pour deux solutions concernant l’impôt sur le revenu :

  • déclarer ses revenus sur sa feuille d’impôt, une fois par an, selon le régime fiscal classique de la micro-entreprise : les revenus sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches) ;
  • opter pour le versement fiscal libératoire : cela consiste à ce que le micro-entrepreneur paye l'impôt sur le revenu à titre définitif tout au long de l'année, au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Ce versement est effectué de manière commune avec les cotisations sociales.

Ainsi, cette modalité de paiement libère le micro-entrepreneur de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles) et ne donne pas lieu à une régularisation en fin d’année.

Lire aussi : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | La fiscalité de l'entreprise en 5 questions

 

Quelles sont les micro-entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Cette option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année n-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.

Ce seuil doit être inférieur à 26 764 € par part de quotient familial soit : 

  • 26 764 € pour une personne seule (1 part);
  • 53 528 € pour un couple (2 parts) ;
  • 66 910 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)
  • 80 292 € pour un couple avec deux enfants (2 parts + 2 demi-parts).

Au-delà de ces seuils, il n’est pas possible d’opter pour le versement libératoire.

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

 

Comment opter pour le versement libératoire ?

Sous réserve de respect des seuils énoncés ci-dessus, la demande d’option relative au versement libératoire doit être directement adressée à la caisse du Régime sociale des indépendants (RSI) ou de l’Urssaf dont relève l’intéressé, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Par exemple, pour les revenus 2018, l'option doit être au plus tard exercée le 31 décembre 2017.

Dans le cas de la création de l’activité, cette option doit être exercée selon les mêmes modalités, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Par exemple, pour une création d'activité en aout 2017, l'option doit être exercée au plus tard le 31 octobre 2017.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du versement libératoire ?

Chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit communiquer sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes à l’organisme de sécurité sociale (RSI ou Urssaf) dont il dépend. Il est également possible de le faire directement en ligne sur le site de l’autoentrepreneur.

Le versement  des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement, également sur le site de l’autoentrepreneur.

À savoir

Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez indiquer le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année sur votre déclaration annuelle des revenus (n° 2042-C PRO). En effet, il existe sur cette déclaration des rubriques pour mentionner le chiffre d'affaires ou le revenu selon que vous avez opté ou pas pour le versement libératoire.

L'administration fiscale calcule ensuite vos bénéfices nets après déduction de l'abattement forfaitaire. Par ailleurs, le bénéfice net est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

 

Quels taux d’imposition sont applicables ?

Le versement libératoire est calculé sur la base des montants du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe, déclarés mensuellement ou trimestriellement par le micro-entrepreneur et sur lesquels les pourcentages suivants s’appliquent :  

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Précisons qu’en en l'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer.

Lire aussi : Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

 

Quelles sont les modalités de sortie du dispositif ?

Il peut être mis fin à l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • en dénonçant l’option : cette dénonciation s’effectue selon les mêmes modalités que la demande d’option : il faut adresser la demande à la caisse du RSI ou de l’Urssaf dont relève le micro-entrepreneur, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ;
  • dans le cas de sortie du régime de la micro-entreprise : par exemple à la suite du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal ;
  • lorsque les revenus de la micro-entreprise dépassent les seuils prévus pour le versement libératoire (voir plus haut).

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ? | Pérennité de l’activité des micro-entreprises : les chiffres clés

Le versement libératoire de l'impôt

La fiscalité de la micro-entreprise

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