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Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

06/09/2017

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 82 800 € pour les activités d'achat-vente ou 33 200 € pour les autres prestations de services. Que faire quand on dépasse ces seuils ?

Nouvelles annonces de mesures en faveur des travailleurs indépendants

Les plafonds du régime de la micro-entreprise seront rehaussés à compter de 2018 afin de permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants d’accéder à ce régime simplifié. Ils seront portés à :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

Retrouvez toutes les mesures annoncées dans le dossier de presse [PDF – 4,01 Mo]

 

Les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas  : 

  • 82 800 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 33 200 € pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont valables au 1er janvier 2017.  

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Lire aussi : Comment devenir micro-entrepreneur ? | Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Cas du dépassement des seuils de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs

Une tolérance dans le dépassement du seuil de chiffre d'affaires

Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils hormis la 1re année de l'activité. Vous pouvez atteindre jusqu'à :

  • 91 000 € pour les activités d'achat-vente,
  • 35 200 € pour les autres prestations de services.

Ces seuils sont valables au 1er janvier 2017.  

Au-delà des seuils de tolérance, une sortie du régime de la micro-entreprise

Si le dépassement a lieu sur deux années consécutives, l’entreprise sort automatiquement du régime de la micro-entreprise et bascule en entreprise individuelle classique.

Lire aussi : Micro-entreprises, quel est le montant de vos charges sociales ?Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise

Conséquences sur le régime TVA

Vous devrez facturer alors la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Conséquence sur l'impôt sur le revenu

Le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices agricoles.

En savoir plus : Comprendre en 5 questions comment créer son entreprise

Cotisations sociales

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant, selon les règles de droit commun du régime des travailleurs indépendants à savoir le RSI (Régime social des indépendants).

 

Publié initialement le 23/08/2016
Actualisé le 17/02/2017

Actualisé le 06/09/2017

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