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Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

22/08/2017

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. En fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges, vous devriez peut-être modifier ce régime. Explications.

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Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé

Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas :

  • 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 33 200 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous dépassez les seuils la première année, un seuil de tolérance est appliqué. Il ne faut pas avoir un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur à :

  • 91 000 euros pour les activités d'achat-vente,
  • 35 200 euros pour les autres prestations de services.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance ou si pendant 2 années consécutives votre chiffre d'affaires est supérieur au seuil autorisé et inférieur au seuil de tolérance, votre entreprise sortira automatiquement du régime de la micro-entreprise pour basculer dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.

Si vous souhaitez anticiper votre développement et changer de régime pour un régime réel (simplifié ou normal), vous devrez informer votre service des impôts des entreprises.

Lire aussi : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenuMicro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

 

Vous souhaitez avoir un associé

Vous pouvez souhaiter vous associer avec une ou plusieurs personnes pour permettre d’augmenter le capital de votre entreprise, mais aussi pour travailler en équipe avec des personnes ayant d’autres compétences que vous, d’autres contacts professionnels, et qui pourront vous aider dans vos décisions et vos choix.

Le régime de la micro-entreprise dépend du statut de l’entreprise individuelle, or ce statut ne permet pas d’avoir d'associé(s). Il vous faudra donc modifier le statut juridique de votre entreprise.

En fonction du statut choisi, différentes démarches doivent être effectuées.

Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ? | Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

 

Les charges de votre entreprise sont élevées

En tant que micro-entreprise, l’administration fiscale détermine votre bénéfice imposable en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire varie selon votre activité :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
  • 50 % pour les prestations de service commerciales ;
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Si vos charges (carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes…) par rapport à votre chiffre d'affaires sont plus élevées que le pourcentage de l’abattement forfaitaire, il pourrait être préférable pour vous de choisir le régime réel normal ou simplifié.

Vous devrez alors contacter votre service des impôts des entreprises et l’informer sur papier libre de votre volonté de modifier votre régime fiscal.

Lire aussi : Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

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