Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition ou en changer. Le régime d'imposition de l'entreprise dépend du niveau de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Explications.
Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition
Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de :
- son chiffre d'affaires,
- son secteur d'activité,
- la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC).
| Régimes d'imposition | Chiffre d'affaires* sur des activités commerciales | Chiffre d'affaires sur des activités non commerciales (BNC) | ||
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | Prestations de services (BIC) | |||
| Régime de la micro-entreprise | De 0 à 188 700 € | De 0 à 77 700 € | De 0 à 77 700 € | |
| Régime réel | Régime réel simplifié | De 188 700 € à 840 000 € | De 77 700 € à 254 000 € | N/A |
| Régime réel normal | Au-delà de 840 000 € | Au-delà de 254 000 € | N/A | |
| Régime de la déclaration contrôlée | N/A | N/A | Au-delà de 77 700 € | |
(*) Le chiffre d'affaires considéré est le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) pour l'année civile précédente.
Location de meublés de tourisme (classés et non classés)
Notez que les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont différents.
Le régime de la micro-entreprise
Pour bénéficier de ce régime fiscal, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur aux seuils suivants :
- 188 700 € pour les activités de ventes de marchandises, de fourniture de logement et de vente à consommer sur place (relevant des BIC),
- 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).
Si votre activité est créée en cours d'année, ces seuils doivent être ajustés au *prorata temporis.
* En proportion du temps effectivement écoulé.
À savoir
Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise, notamment les activités agricoles, les professions libérales réglementées et les activités relevant de la TVA immobilière.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition en adressant une demande à l'administration fiscale lors de votre déclaration de revenus. Cette option est valable un an et est reconduite tacitement chaque année.
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. Cependant, si le dépassement se produit deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition devient obligatoire.
En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise
Le régime réel
Le régime réel simplifié d'imposition
Ce régime s'applique aux entreprises dont le CAHT est compris entre :
- 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de service relevant des BIC.
Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales. L'entreprise doit déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).
Les entrepreneurs peuvent opter pour le régime réel normal en le notifiant à l'administration lors de leur déclaration de revenus. Cette option est valable un an et est reconduite tacitement.
En savoir plus sur le régime réel simplifié
Le régime réel normal d'imposition
Ce régime concerne les entreprises dont le CAHT dépasse :
- 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- 254 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.
La principale différence avec le régime simplifié réside dans le niveau de détail requis pour les obligations comptables. S'agissant du régime réel normal, l'entreprise doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) accompagné des formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).
En savoir plus sur le régime réel normal
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises relevant des BNC. Contrairement au régime micro-BNC, où l'imposition est calculée sur un forfait, le chef d'entreprise est ici imposé sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés.
Le régime de la déclaration contrôlée obligatoire pour celles dont les recettes annuelles dépassent 77 700 € HT.
Le micro-entrepreneur souhaitant opter pour ce régime doit en faire la demande auprès de l'administration dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats.
- Le régime unique des micro-entreprises sur impots.gouv.fr
- Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025 sur Entreprendre.service-public.fr
- Régime fiscal et social de la micro-entreprise sur Entreprendre.service-public.fr
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