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Micro-entreprise : les réponses à vos questions

Compte bancaire dédié, retraite, prestations sociales, déclaration de revenus... Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les internautes.

Création d’une micro-entreprise

Question de Jeremy

J’aimerais fonder ma micro-entreprise, quelles sont les étapes de création ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Pour connaître toutes les étapes de création d'une micro-entreprise, nous vous invitons à consulter l'article explicatif sur comment devenir micro-entrepreneur.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question de Pauline

Bonjour,

Que faire après s’être inscrit (déclaration de début d'activité) et avoir reçu le courrier de confirmation avec le n° de SIREN SVP ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Si vous avez reçu votre numéro SIREN, c'est que vous êtes allé au bout de la procédure d'enregistrement et de création de votre micro-entreprise. Logiquement vous pouvez donc commencer à démarrer votre activité.

Pour connaître toutes les étapes de création d'une micro-entreprise, ou pour vous renseigner sur la gestion de votre microentreprise une fois que votre activité aura démarré, nous vous invitons à consulter 3 pages :

En espérant que ces liens vous seront utiles.

Cordialement

L'Équipe Bercy Infos

Question de Yannick

Bonjour,

Un gérant de SARL unipersonnelle peut-il être micro-entrepreneur en même temps ?

Merci.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

C’est le statut du gérant au sein de la société qui permet ou non l’exercice d’une activité parallèle de micro-entrepreneur.

Un gérant majoritaire de SARL ne peut pas être micro-entrepreneur car il n’est pas possible de se déclarer auto-entrepreneur si l’on est déjà inscrit à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Seul le gérant minoritaire de SARL (assimilé salarié) peut cumuler gérance de société et activité secondaire en tant que micro-entrepreneur.

Pour en savoir plus, consultez le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question d'Abdelkrim

Bonjour, la microentreprise peut-elle prendre un nom commercial dans le cas d'une activité de consulting par exemple.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Le micro-entrepreneur peut choisir un nom d'entreprise spécifique à visée commerciale sous réserve que le nom de marque soit libre de droits. Pour cela, il faut faire une recherche d'antériorité auprès de l'INPI.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Obligation d’un compte dédié pour la micro-entreprise

Question de Caroline

Dois-je obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en temps qu'autoentrepreneur (agent état des lieux), il y a pas mal de frais ?

Ou, puis-je ouvrir un compte "normal" différent de mon compte personnel sans avoir autant de frais qu'un compte professionnel ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Le micro-entrepreneur n'est pas tenu d'avoir un compte bancaire professionnel. Toutefois, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, en tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte dédié à votre activité si votre CA a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Ce compte dédié à votre activité est bien un compte « normal » différent de votre compte personnel.

En savoir plus sur les obligations concernant le compte bancaire.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Exercice de plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise

Question de Rachel

Bonjour,

Puis je cumuler une micro-entreprise en prestation de service du bâtiment (plan, chiffrage et service administratif) et une dans le service en restauration (serveuse en salle et bar) ?

Quelles sont les conditions si oui ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

En tant que micro-entrepreneur il est possible d'exercer plusieurs activités, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article dédié aux différentes conditions liées au cumul d'activités.

Vous trouverez également des informations utiles sur le site de BPI France Création.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Changement d’activité d’une micro-entreprise

Question de Pascal

Un auto-entrepreneur a déclaré 2 activités dont 1 principale.

Peut-il changer après création sa seconde activité ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Vous pouvez changer et/ou de modifier la nature de votre activité en quelques clics en vous rendant sur le site de l’URSSAF afin d’y remplir un formulaire à retourner au CFE compétent de votre département.

Accédez au formulaire en ligne

Avant de procéder à toute modification, sachez que le cumul de certaines activités en micro-entreprise est soumis à certaines modalités particulières (exercice d'activités mixtes ou activités distinctes). Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article dédié aux différentes conditions liées au cumul d'activités.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Cumul micro-entreprise et emploi salarié

Question d'Alain

Je suis employé de commune actuellement et je voudrais créer ma micro-entreprise ?

Est-ce possible et quel régime social dois-je prendre ?

Dois-je souscrire à la sécurité sociale car je suis sous le régime de la commune.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Il est possible de cumuler micro-entreprise et emploi salarié, sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :

  • votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur
  • vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante
  • vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat

Pour plus de détails nous vous invitons à consulter notre article dédié au sujet cumul emploi et micro-entreprise.

Vous pouvez aussi vous rapprocher du service de renseignements en droit du travail de votre direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), si vous avez des interrogations juridiques plus précises.

Concernant le volet protection sociale de votre question, nous vous invitons à vous adresser à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Fiscalité de la micro-entreprise

Micro-entreprises et déclaration de revenus

Question de Ludmilla

Bonjour,

Comment déclarer les revenus de ma micro-entreprise ?

Merci.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Pour tout savoir sur le sujet, lisez Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question de Benoît

En tant que micro-entrepreneur relevant du régime micro-fiscal, quels documents doivent être remplis en plus de la déclaration de l'impôt sur le revenu ?

En cas de cessation d'activité, les documents à remplir sont-ils différents ?

Merci de votre aide

Cordialement

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

La déclaration d'activité du micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'application du régime micro-social simplifié. Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix) pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

Pour en savoir plus sur comment et quand déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social, vous pouvez consulter l'article dédié sur le site de Service-Public.fr

En ce qui concerne la cessation d'activité, nous vous invitons à consulter les articles suivants :

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question de Louis

Quel est le taux de prélèvement et le mode opératoire de la déclaration de revenus au titre de micro-BIC ou BNC, non commercial et non professionnel comme l'énergie photovoltaïque que je produis ?

Merci pour la réponse.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Pour toute question relative à l'imposition des micro-BIC et des micro-BNC, nous vous invitons à consulter notre article dédié : Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Micro-entreprise et versement libératoire

Question de Pascal

Bonjour,

Étant auto entrepreneur, comment puis-je opter pour le versement libératoire sur le revenu ?

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Cordialement.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt (VFL), les micro-entrepreneurs doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (année N-2) ne doit pas excéder un certain seuil pour une part de quotient familial. Pour une option au titre de 2019, ce plafond est de 27 086 € par part de quotient familial. Ce plafond est majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.
  • votre chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente (sur une période de 12 mois) ne doit pas dépasser les seuils du régime micro.

Sous réserve de respect des seuils énoncés ci-dessus, vous devez adresser votre demande d’option relative au VFL à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à aux Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale.

Pour des informations plus détaillées sur le versement libératoire, vous pouvez également consulter cet article : Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question de Catherine

Le micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire n'est pas soumis à l'impôt à la source.

Ok.

Toutefois est ce qu'il a toujours l'obligation de déclaré son Chiffre d'affaires (comme c'était le cas en 2018) sur la déclaration de revenus et est-ce que ce Chiffre d'affaires déclaré est pris en compte dans le calcul du taux d'imposition global du foyer ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit continuer à porter ses revenus sur la déclaration complémentaire de revenu n°2042-C- Pro dans le cadre "auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

Ces revenus ne seront pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Micro-entreprise et prélèvement à la source

Question de Sébastien

N’ayant pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit on déclarer le chiffre d'affaire sur la déclaration d'impôts ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

En tant que micro-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus n°2042 C PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire variant selon l'activité que vous exercez, à savoir :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 51 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif), avec le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.

Accédez au calendrier de la déclaration 2019 des revenus 2018.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Micro-entreprise et TVA

Question d'Alain

Bonjour,

En Micro-BIC, comment marche la TVA ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires. Attention les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA ne sont plus identiques aux seuils du régime micro : vous devrez facturer la TVA à partir du moment où vous dépasser les plafonds de chiffre d'affaires suivants :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € lorsque le CA en année N-2 a été inférieur à 82 800 €
  • 33 200 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € lorsque le CA en année N-2 a été inférieur à 33 200 €

Consultez l'article suivant pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA

Cordialement.

L'équipe de Bercy Infos

Question d'Anne

La TVA due est-elle seulement celle au-dessus du seuil : si j’ai 65 000 € de CA par an suis-je assujettie à la TVA sur ces 65 000 € ou sur la partie supérieure au seuil de tolérance ?

Quand dois-je la payer si j'y suis assujettie dès la première année de création d'entreprise ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

La fin du régime de la franchise implique que :

Les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe.

En contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Micro-entreprise et prestations sociales

Question de Havana

Puis-je faire bénéficier à ma micro-entreprise de l’Aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

L’éligibilité de votre dossier à l’ACRE relève de la compétence de l’URSSAF. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) pour vous mettre en relation avec l’URSSAF compétent.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question de Jean-Pierre

Puis je toucher mes indemnités de pole emploi et être micro-entrepreneur ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

En créant votre micro-entreprise, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations d'aide à l'emploi (ARE).

Le montant de l'ARE auquel vous avez droit est alors calculé en fonction des revenus que vous déclarez.

En savoir plus sur l'ARE

Vous pouvez aussi remplacer vos allocations d'aide à l'emploi par l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Cette aide vous permet de recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser en début d'activité.

En savoir plus sur l'ARCE

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question de Jeremy

Micro-entrepreneur depuis 2018 en tant que développeur du web, bénéficiaire de l'ACRE et de la Prime d'activité et de la CMU, pour janvier et février 2019 j'ai un chiffre d'affaires très bas.

Puis je bénéficier des cotisations minimales ?

Cordialement.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Pour obtenir des informations sur les cotisations sociales dont vous devez vous acquitter, nous vous invitons à consulter l'article dédié au sujet des charges sociales des micro-entrepreneurs.

Pour plus d'information sur votre situation personnelle, vous pouvez également vous rendre sur le simulateur de charges sociales de BPI France Création.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question d'Ilham

Je souhaite créer ma micro-entreprise, je suis mère au foyer et d'après la CAF je perdrai le droit aux APL. Est-ce vrai que le statut de micro-entreprise fait perdre nos droits APL ou autres ?

Je souhaite vraiment créer mon entreprise cependant je n'ai pas trouvé de réponse claire.

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Cela dépend des revenus générés par votre activité car l'APL est une aide attribuée sous condition de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

N'hésitez pas à recontacter votre Caisse d'allocations familiales pour obtenir des informations plus détaillées sur le mode de calcul de l'APL. Il existe par ailleurs un simulateur de la CAF vous permettant de tester votre éligibilité à l'APL et d'en estimer le montant.

Accédez au simulateur

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Micro-entrepreneur et retraite

Question de Xavier

Comment sont calculés les droits à la retraite pour un micro-entrepreneur.

Ex : quels sont les points acquis pour un CA annuel de 30 000 €

En vous remerciant par avance.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Les droits à la retraite du micro-entrepreneur (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la microentreprise. Il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité pour pouvoir valider les trimestres d’assurance vieillesse.

Rapprochez-vous de votre caisse de retraite pour obtenir le relevé de vos points de retraite : la sécurité sociale des indépendants (SSI), si vous exercez une activité artisanale ou commerciale ou la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales) si votre activité est de nature libérale.

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter l'article dédié aux droits à la retraite des micro-entrepreneurs.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Micro-entreprise et prime d’activité

Question de Bernard

Un retraité, également auto-entrepreneur a-t-il droit à la Prime d'activité ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Vous pouvez utiliser le simulateur de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prime d'activité.

Accédez au simulateur de la prime d'activité

Vous pouvez également vous rapprocher de la CAF dont vous dépendez pour bénéficier d'une étude approfondie de votre situation personnelle.

Contactez votre CAF

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Sortie du régime de micro-entrepreneur

Question de Zita

Quels sont les seuils pour conserver son statut de micro-entrepreneur ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Les plafonds de chiffre d'affaire pour les micro-entreprises sont les suivants :

  • 170 000 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)
  • 70 000 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour avoir plus d'information sur ce statut, consultez notre article dédié : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Passage de la micro-entreprise au régime réel

Question de Jean-Pierre

Bonjour,

Une auto entrepreneur peut-il passer au régime réel volontairement en cours d'année sans dépasser les seuils de la micro ?

Merci pour votre réponse

Cordialement.

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition avant le 1er février de la première année pour laquelle il souhaite en bénéficier. Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus sur l'option pour un régime réel d'imposition, consultez la documentation fiscale.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

Question de Stéphanie

Bonjour

J’ai dépassé pour la première fois cette année le seuil de chiffre d’affaires. Suis-je obligé de passer dès maintenant au régime réel d’imposition ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires, soit 170 000 € HT, sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).

En cas de dépassement du seuil du régime micro-BIC sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d'imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2.

Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d'imposition.

Pour en savoir plus sur le régime réel, consultez l'article suivant : Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Cessation d’une micro-entreprise

Stopper son activité de micro-entrepreneur

Question de Philippe

Quelle démarche pour stopper l'activité ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Vous avez 2 démarches à effectuer pour stopper votre activité

Déclarer votre cessation d’activité en ligne ou par courrier auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE)

Déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours (même si celui-ci est nul) afin de clôturer votre activité. Les modalités de paiement de l'impôt varient en fonction du régime fiscal pour lequel vous avez opté lors de la création de votre activité (régime classique ou versement libératoire de l'IR)

Pour plus détails, vous pouvez consulter notre article dédié à la cessation d’activité du micro-entrepreneur. Sachez par ailleurs que pour éviter une radiation définitive, un micro-entrepreneur peut suspendre temporairement son activité.

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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Mise en sommeil d’une micro-entreprise

Question d'Yves

Quelles sont les cotisations minimales pour une micro-entreprise si on la met en sommeil ?

Réponse de l'Équipe Bercy Infos

Bonjour,

Durant la période de cessation d'activité, au niveau fiscal vous êtes exempté de déclaration et de paiement de la TVA. Cependant, vous êtes tenu d'effectuer votre déclaration d'impôt sur les bénéfices en précisant « néant ». De même, la contribution foncière des entreprises (CFE) étant due sur une durée de 12 mois consécutifs, vous serez tenu de vous en acquitter.

Concernant le volet « cotisation sociale », durant votre cessation d'activité, vous restez affilié au régime social dont vous dépendiez avant la mise en sommeil. Concernant le règlement de vos cotisations sociales, 2 possibilités s'offrent à vous :

  • Si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous serez redevable de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale.
  • Si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, vous ne serez redevable d’aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération liée à votre micro-entreprise.

Les bénéficiaires de l'ACRE continuent de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Pour des informations plus détaillées sur la cessation temporaire d'activité d'une micro-entreprise, nous vous invitons à consulter notre article dédié : La cessation temporaire d'activité pour les micro-entreprises, comment ça marche ?

Cordialement,

L'Équipe Bercy Infos

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