Accueil du portailEntreprises › Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

15/11/2016

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est un régime unique et simplifié de la micro-entreprise individuelle. Ce régime bénéficie de formalités de création d'entreprises allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Le régime de droit commun des micro-entrepreneurs

Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie  :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC

avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le régime optionnel des micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur peut - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.

Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au régime social des indépendants (RSI) ou l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
  • en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu» le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.

Important

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le chiffre d'affaires hors taxe annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Ces montants sont valables au 1er janvier 2017.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ?

Modifié le 13/02/2017

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • 13/09/2017

    Taxes sur les salaires, TVA, prélèvements libératoires... : retrouvez le calendrier de vos principales échéances pour l'année 2017, mois par mois.

  • ©Fotolia.com

    22/08/2017

    Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. En fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges, vous devriez peut-être modifier ce régime. Explications.

  • © Fotolia.com

    07/08/2017

    La créance fiscale se constitue pour un professionnel à la suite d'un trop-perçu des services fiscaux ou d'un crédit d'impôt restituable. Cette somme peut vous servir pour régler vos prochains impôts ou faire l’objet d’un remboursement. Comment utiliser votre créance fiscale ? Sous quelles modalités ?

  • © Fotolia

    03/08/2017

    Dans le cadre d'un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les droits de douane de 201 produits seront supprimés d’ici le 1er juillet 2019. Leur commerce annuel est  estimé à plus de 1 300 milliards de dollars et représente environ 7 % de l’ensemble du commerce mondial aujourd’hui. Quels sont les produits concernés ? Quels gains pour les professionnels concernés ?

  • 01/08/2017

    Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.

  • 09/06/2017

    Le régime réel normal est un régime d'imposition au même titre que le régime de la micro-entreprise et le régime réel simplifié. Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Qui sont les entreprises concernées ?

Le ministère sur Twitter

Vous êtes une entreprise

Fermer

Vous êtes une entreprise

Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ?

Abonnez-vous à la lettre d’information, c’est gratuit.

Partagez cet article !