Accueil du portailEntreprises › Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

15/11/2016

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est un régime unique et simplifié de la micro-entreprise individuelle. Ce régime bénéficie de formalités de création d'entreprises allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Le régime de droit commun des micro-entrepreneurs

Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie  :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC

avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Lire aussi : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

 

Le régime optionnel des micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur peut - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.

Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au régime social des indépendants (RSI) ou l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
  • en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu» le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.

Important

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le chiffre d'affaires hors taxe annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Ces montants sont valables au 1er janvier 2017.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Lire aussi : Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Modifié le 13/02/2017

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Le ministère sur Twitter

Vous êtes une entreprise

Fermer

Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ?

Abonnez-vous à la lettre d’information, c’est gratuit.

Partagez cet article !