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Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Important

Pour devenir ou rester micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires hors taxe annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme). Ce seuil est porté à 176 200 € pour l'imposition des revenus 2020.
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC. Ce seuil est porté à 72 600 € pour l'imposition des revenus 2020.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Le régime de droit commun des micro-entrepreneurs

C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal,  en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer votre bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

Accédez au calendrier 2020 de la déclaration des revenus 2019

Lire aussi : Comment déclarer ses revenus en ligne en 2020 ?

Le crédit d'impôt complémentaire

Revenus exceptionnels encaissés en 2018 et plafonnement du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en 2019

L'année dernière avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source, afin que vous n'ayez pas à payer 2 années d'impôt sur le revenu (impôt sur les revenus 2018 et impôt à la source sur les revenus 2019), le montant de l'impôt sur vos revenus courants a été annulé par le biais d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). C'était le dispositif dit de l'année de transition ou encore de « l'année blanche ». Vos revenus de 2018 n'ont pas été imposés, à l'exception notamment de ceux ayant été considérés par l'Administration fiscale comme « exceptionnels » de par leur montant par comparaison avec le plus élevé des bénéfices des 3 années précédentes, en 2015, 2016 et 2017.

Le crédit d'impôt complémentaire en 2020

Si en 2019, votre bénéfice imposable est supérieur ou égal au bénéfice imposable de l'année 2018, vous serez automatiquement remboursé de l'impôt 2019 appliqué sur les revenus 2018 qui avaient été considérés comme exceptionnels par le biais d'un crédit d'impôt complémentaire. Ce crédit d'impôt vous sera automatiquement attribué lors de la liquidation en 2020 du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019.

Si votre bénéfice imposable de l'année 2019 est inférieur au bénéfice imposable de l'année 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 ou 2017 ayant servi pour le calcul du CIMR en 2019, vous serez remboursé partiellement (différence entre le crédit d'impôt qui aurait été accordé sur la base d'un montant égal au bénéfice de l'année 2019 et le crédit d'impôt effectivement accordé en raison de son plafonnement).

Si votre bénéfice imposable de l'année 2019 est inférieur au bénéfice imposable de l'année 2018 et inférieur au plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 ou 2017, vous ne serez pas remboursé.

Lire aussi : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?

Le régime optionnel : le versement forfaitaire libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Pour choisir cette option, il faut s'adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
  • en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l'Administration fiscale. Chaque année, vous devez toutefois continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Lire aussi : Comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?

Publié initialement le 15/11/2016

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