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Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Important

Pour devenir ou rester micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires hors taxe annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Le régime de droit commun des micro-entrepreneurs

C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Pour déterminer le bénéfice imposable, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Accédez au calendrier de la déclaration 2019 des revenus 2018

Lire aussiIndépendants : tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018 | Impôt sur le revenu : généralisation de la déclaration en ligne

La déclaration et l'imposition 2019 des BIC/BNC 2018

Depuis le mois de janvier, votre impôt est prélevé à la source. Afin que vous n'ayez pas à payer 2 années d'impôt sur le revenu (impôt sur les revenus 2018 et impôt à la source sur les revenus 2019), le montant de l'impôt sur les revenus courants (non exceptionnels) est annulé par le biais d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. C'est le dispositif dit de l'année de transition ou encore de « l'année blanche ». Vos bénéfices de 2018 ne seront pas imposés.

Certains revenus 2018 demeureront toutefois imposés en 2019. Il s'agit des revenus exceptionnels par nature de 2018 mais aussi par comparaison avec les bénéfices des années 2015, 2016 et 2017.

1. Les revenus considérés comme exceptionnels par comparaison avec les 3 années précédentes

Il s'agit de la partie de vos bénéfices 2018 dépassant le montant du bénéfice le plus élevé de vos bénéfices des 3 dernières années.

Exemple

  • en 2015, votre bénéfice est de  20 000 €
  • en 2016, votre bénéfice est de 26 000 €
  • en 2017, votre bénéfice est de 18 000 €

En 2018, votre bénéfice est plus élevé que les 3 années précédentes : 32 000 €. 

En 2019, seule la partie des bénéfices 2018 qui dépasse le plus élevé des bénéfices des 3 dernières années est imposable soit :

32 000 € - 26 000 € = 6 000 €

Si votre bénéfice continue de progresser en 2019, de sorte qu'il dépasse celui réalisé en 2018 (par exemple 33 000 €), l'impôt payé sur votre bénéfice 2018 vous sera remboursé en 2020, à l'issue du traitement de la déclaration l'an prochain.

2. Les revenus exceptionnels (par nature) de 2018

Si vous avez touché des revenus exceptionnels en 2018, ils ne bénéficient pas de l'effacement de l'impôt. Il vous appartiendra de les identifier sur votre déclaration de revenus 2018. Celle-ci comporte des cases supplémentaires prévues à cet effet.

Vous pouvez vous appuyer sur la notice jointe à votre déclaration de revenus pour vous aider à discerner les revenus exceptionnels.

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Le régime optionnel : le versement forfaitaire libératoire

Le micro-entrepreneur peut - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Pour choisir cette option, il faut s'adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
  • en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, chaque année, vous devez continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Pour rappel, le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire verse déjà l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l'Administration fiscale.  Le micro‑entrepreneur ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire n’est donc pas soumis au dispositif du prélèvement à la source sur les revenus tirés de cette activité. Il n'est donc pas concerné par le dispositif de l'année de transition ou encore de « l'année blanche ».

Lire aussi : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?

Publié initialement le 15/11/2016

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