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Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les professionnels

par Bercy Infos,

le 12/01/2017 –

Adoptée le 29 décembre 2016, la loi de finances 2017 a modifié ou créé plusieurs mesures fiscales. Tour d'horizon des principales mesures qui concernent les entreprises et les associations.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue progressivement : il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice, dès 2017. Le taux de 28 % sera étendu aux bénéfices de toutes les entreprises d'ici 2020.

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Renforcement du CICE

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a augmenté de 6 à 7 % depuis le 1er janvier 2017. Cela représente un allégement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards.

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Compte PME Innovation : avantages fiscaux pour les business angels

Grâce au compte PME Innovation, les business angels peuvent bénéficier d’avantages fiscaux s’ils investissent dans des PME innovantes tout en mettant à disposition leurs compétences et leur expertise, ainsi que leur réseau relationnel.

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Prolongation des mesures fiscales pour les jeunes entreprises innovantes

Les mesures fiscales et sociales concernant les entreprises répondant aux critères du statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont prolongées de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

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Secteur associatif : crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Pour les associations et organismes d’intérêt public, un nouveau crédit d’impôt est mis en place sur les taxes des salaires. Ce crédit d’impôt a un taux de 4 %.

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Lire aussi : Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

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