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Marchés publics : une plateforme pour les PME innovantes

La problématique de l’ouverture des marchés publics aux PME constitue un axe majeur des politiques publiques européennes mises en place en faveur des entreprises. Et la question de l’accès des acteurs de l’innovation à ces marchés fait partie intégrante de la problématique. Pour permettre à ces entreprises de se faire connaître de l’Etat, mais aussi à la commande publique de soutenir l’écosystème français de l’innovation, un site internet a été ouvert en mars 2014. Il s’agit de la plateforme des achats d’innovation de l’Etat.

Aujourd’hui, l’achat public représente une manne économique de 200 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB français.  Mais à qui profitent les marchés publics ? On estime que les plus petites entreprises, qui sont les plus nombreuses sur le territoire, représentent seulement 20 à 40% des bénéficiaires de la commande publique. Méconnaissance des règles, a priori sur la complexité des procédures… Les explications à leur faible participation sont multiples.

Politique de l’achat innovant : les grandes étapes

Depuis plusieurs années, de nombreuses mesures ont été mises en place pour faciliter l’accès des marchés publics aux PME, avec un effort particulier pour les entreprises appartenant aux écosystèmes de l’innovation.

Cette politique de l’achat innovant a été annoncée à l’occasion de la première conférence sur les achats innovants, qui s’est déroulée le 11 avril 2013 à Bercy. Lors de cette rencontre, l’objectif d’introduire 2% d’achats innovants dans la commande publique d'ici à 2020 a été fixé.

Une deuxième conférence intitulée « Achats Innovants : l'Etat s'engage », le 30 janvier 2014 à Bercy, a permis d’aller plus loin. Des feuilles de route dédiées aux achats innovants pour chaque ministère et établissement public ont été présentées.

[Consultez les feuilles de route des ministères et établissements publics en matière d’achats innovants sur le site du service des achats de l’Etat]

L’ouverture de la plateforme des achats d’innovation de l’Etat

C’est à l’occasion de cette rencontre qu’a été annoncée l’ouverture de la plateforme des achats d’innovation de l’Etat, mise en œuvre par l’association Pacte PME pour le Service des achats de l’Etat (SAE). Ouverte en mars 2014, elle a pour objectif de mettre en relation les entreprises innovantes et l’administration en amont des appels d’offre, soit par des demandes de contact spontanées avec un référent achat ministériel, soit en répondant à des appels à compétences.

Les appels à compétences

L’appel à compétences est une procédure qui se situe en amont de la rédaction d’un appel d’offre. Il formule ici une attente identifiée par l’Etat en matière d’innovation. Les entreprises y répondent soit avec une solution innovante au stade de la recherche et développement, soit avec une solution innovante déjà commercialisée depuis moins de deux ans.

L’enjeu de la démarche est double : offrir aux entreprises innovantes la possibilité de se faire connaître de l’administration et permettre aux acheteurs publics de disposer d’un outil pour élargir leur sourcing* et identifier des acteurs économiques porteurs de solutions innovantes.

* Le sourcing est un terme anglais utilisé dans les achats, les RH et les services informatiques pour désigner le fait de trouver soit des fournisseurs soit des candidats.

L’achat innovant en question

« Les achats innovants portent aussi bien sur les produits que sur les services, les méthodes organisationnelles et même sur toutes les innovations sociales. Il peut s’agir d’une innovation incrémentale, c'est-à-dire d’une innovation qui améliore un produit ou un service déjà existant. Mais il peut aussi s’agir, comme c’est beaucoup le cas aujourd’hui, d’une innovation de rupture, c'est-à-dire d’un tout nouveau produit ou service. Aujourd’hui l’innovation de rupture est très présente, on le voit avec les objets connectés, le big data, la robotique ou les drones, par exemple », explique Fatima Azzaz, responsable du Pôle Relations avec les PME et Achats innovants, au SAE.

[Retrouvez l'interview de Fatima Azzaz sur la platefome des achats d'innovation de l'Etat en fin d'article]

Une transformation du métier d’acheteur public

Selon Fatima Azzaz, l’innovation touche aujourd’hui toutes les activités d’achat, de l’informatique à l’immobilier en passant par les prestations générales et les métiers.

« Il s’agit d’une transformation culturelle pour les acheteurs de l’Etat qui doivent faire adopter l’innovation par les utilisateurs finaux, agents de l’administration ou usager. Il s'agit aussi d'une transformation culturelle pour les petites entreprises, qui ont ainsi une chance d’exprimer et de défendre leur compétence différenciée », souligne-t-elle.

Aujourd’hui, l’objectif du SAE est double : accompagner les acheteurs publics dans la transformation de leur métier et faire connaître la plateforme des achats d’innovations de l’Etat aux PME.

Ces chantiers concourent pleinement aux objectifs de la réforme de la commande publique. Lancée en juillet 2015, elle vise à simplifier et moderniser la réglementation relative aux marchés publics afin d’en faciliter l’accès aux plus petites entreprises. Et plus encore lorsque ces entreprises sont exemplaires sur le plan social, environnemental ou en termes d’innovation.

Réforme de la commande publique

Manque de connaissance de l’environnement, des règles d’achats publics et des besoins de l’administration… : les PME font en effet encore souvent valoir un accès difficile aux marchés publics. Et les textes récents, les organisations et les outils sont souvent largement méconnus. C’est le constat d’une étude réalisée par le cabinet PwC, en partenariat avec la médiation des marchés publics.

Selon cette étude, seulement 26% des entreprises déclarent connaître les dernières évolutions réglementaires en matière de marchés publics, bien qu’elles les considèrent comme favorables à l’activité économique. Et seul un quart dit connaître au moins une des organisations ou un des outils cités dans l’enquête, parmi lesquels la Médiation des Marchés publics, la direction générale des entreprises (DGE), l’Union des groupements d'achats publics (UGAP) ou encore le service des achats de l’Etat (SAE). Selon la même étude, 10% des acteurs privés connaissent aujourd’hui l’existence de la plateforme des achats d’innovation de l’Etat.

 

Impact des politiques d'achat public sur les PME : premier bilan

 

Afin de dresser un premier bilan des nouvelles politiques d’achats publics sur les PME, la Médiation des marchés publics a lancé une étude en partenariat avec le cabinet de conseil PwC. 168 entreprises privées et 52 entités publiques ont été interrogées.

Cinq champs ont été couverts  :

  • le niveau de connaissance et de pénétration des nouvelles politiques publiques en matière d’achats sur les entreprises ;
  • la politique des entreprises vis à vis des marchés publics et la perception générale des procédures d’achats ;
  • le soutien aux PME ;
  • les achats innovants ;
  • les achats responsables.

Consultez l’étude de PwC sur le site de la médiation des marchés publics

 

Zoom sur le SAE

 

Le Service des achats de l’État (SAE) a été créé en 2009 dans un souci de modernisation de la politique d'achat de l’État. Rattaché au ministre de l’Économie et des Finances il a pour rôle de définir et de mettre en œuvre la politique des achats de l’État. Il assure trois fonctions :

  • Il définit les stratégies d’achat sur les segments d’achats courants et désigne l’opérateur chargé de les mettre en œuvre au niveau approprié (interministériel, ministériel, déconcentré). Il peut aussi conclure les marchés, accords cadres, ou toute autre catégorie de contrat destiné à répondre aux besoins des administrations de l'Etat car il dispose d’une compétence juridique d’acheteur.
  • Il assure l’animation interministérielle et inter-opérateurs de la fonction achat et met en place des outils, des modes de travail communs et des actions visant à professionnaliser la filière achat.
  • Il mesure la performance des actions prévues et réalisées.

Changement en marche

Mais le changement est en marche. Aujourd’hui, 79% des acheteurs publics interrogés par PwC déclarent avoir déjà  constaté un changement dans leur organisation avec la parution des nouveaux textes.

La réforme de la commande publique prévoit que d’ici le début 2016, toute la réglementation soit réécrite pour permettre l’établissement d’un code unique de la commande publique

Elle  prévoit notamment une part réservée aux PME dans les contrats de partenariat public-privé ainsi qu’un plan national de dématérialisation des marchés publics. Ce plan sera mis en œuvre à partir de 2016 pour une ouverture complète en 2018.

[En savoir + : consultez le dossier de présentation de la réforme de la commande publique]

Trois questions à Fatima Azzaz, responsable du Pôle Relations avec les PME et Achats innovants, au Service des achats de l’Etat (SAE)

Qu'est ce qu'un appel à compétences ?

« L’appel à compétences permet à l’administration de formuler un besoin très en amont d’un appel d’offre, d’exprimer ses attentes au regard d’un besoin pour lequel elle souhaite une réponse innovante efficiente. Récemment, par exemple, le responsable achat du  ministère des finances Laurent Denoux, a ouvert un appel à compétence pour trouver une solution alternative à l’enfouissement de l’amiante. Grâce à cette démarche, une PME du Nord-Pas-de-Calais qui en était au stade de la recherche et développement, nous a fait savoir qu’elle avait cette solution alternative vertueuse sur le plan économique,et en développement durable avec une démarche d’économie circulaire. Aujourd’hui, cette PME en est au stade des prototypes et dans deux ans, quand elle commercialisera sa solution, nous pourrons passer un appel d’offres. C’est précisément la raison pour laquelle nous travaillons en amont des appels d’offres : pour qu’il existe déjà un contact entre l’administration et l’entreprise. Grâce à ce contact, un dialogue plus constructif se noue entre l’entreprise et l’administration, et l’administration dispose d’une meilleure connaissance du produit. Le premier contact avec l’entreprise est donc toujours très riche. Il donne à l’entreprise une vision concrète du fonctionnement des marchés publics, ce qui l’aide à définir une stratégie pour aborder le secteur de l’administration. »

Quelles entreprises peuvent y répondre ?

« Toutes les entreprises qui portent une solution innovante de compétitivité et de croissance peuvent répondre aux appels à compétences passés sur la plateforme. Celles qui innovent et sont identifiées comme telles car elles font partie d’un pôle de compétitivité, par exemple. Mais aussi les PME qui exercent des activités dans des domaines spécifiques, qui s’appuient sur des cabinets, des fabricants, ont des partenariats industriels… Les grandes entreprises peuvent aussi répondre, elles peuvent le faire en consortium avec des PME. Cela a été le cas récemment pour un sujet concernant les activités d’archivage. »

Comment fonctionne la plateforme ?

« L’entreprise se connecte et crée un compte gratuit en ligne. Cela lui permet de décrire l’innovation qu’elle porte, de renseigner ses informations, d’indiquer si elle a un site internet…. Elle doit aussi expliquer pourquoi elle se situe dans un écosystème innovant. A ce titre elle peut mentionner qu’elle fait partie d’un réseau, a obtenu un label. Elle peut aussi faire part de références clients ou indiquer qu’elle a reçu un financement de Bpifrance, la banque publique d’investissement. Ensuite, elle doit décrire son innovation. Le procédé est le même pour une proposition spontanée sauf que dans le cas de  l’appel à compétences, la réponse de l’entreprise doit cibler un besoin déjà défini par l’administration. »

Lire aussi :

La réforme de la commande publique est lancée - 22/07/2015

Sur le site du Service des achats de l'Etat (SAE) :

Conférence "Achats Innovants  : l'Etat s'engage"  du 30 janvier 2014

Conférence sur les achats innovants du 11 avril 2013

Mis en ligne le 30/10/2015

Illustration : ©Fotolia

 

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