La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises, les PME, mais aussi les TPE depuis le 1er janvier 2020. On vous explique les principales choses à connaitre !
Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024
La généralisation de la facturation électronique prévue initialement en juillet 2024 sera reportée afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Marchés publics : les entreprises doivent adresser leur(s) facture(s) par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2020
Toutes les entreprises qui sont fournisseurs des entités publiques ont l'obligation de leur adresser leurs factures par voie dématérialisée.
Ainsi, dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2020, pour tous les fournisseurs de la sphère publique.
Notez également que l’ensemble des entités publiques doivent par ailleurs être en mesure de recevoir les factures électroniques via Chorus Pro depuis le 1er janvier 2017.
Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite pour les entreprises
Afin de permettre aux entreprises de répondre à cette obligation, l’Agence Pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a bâti la plateforme Chorus Pro dès 2016. Progressivement, par catégorie d’entreprises, le déploiement s’est déroulé et achevé, pour l’émission des factures, selon le calendrier fixé par taille d’entreprise, entre 2017 et 2020.
Chorus Pro permet aujourd'hui aux entreprises d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
- déposer ou saisir une facture
- suivre le traitement de ses factures
- ajouter de pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture
- consulter les engagements émis par les services de l’État.
Notez que ce portail est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
À savoir
Le 21 février 2022, Chorus Pro a fait peau neuve ! Le portail évolue afin d'améliorer l’ergonomie, de simplifier le langage utilisé, ou de faciliter l’intégration de nouvelles fonctionnalités, etc.
Il est également désormais possible de mettre à disposition des fournisseurs par les entités publiques, les engagements juridiques correspondant à la commande et de disposer d’un nouveau mode d’habilitation plus simple.
Pour découvrir l'ensemble des nouvelles fonctionnalités et vous familiariser avec cette dernière version du portail Chorus Pro, accédez à la page dédiée sur le site de la communauté Chorus pro.
Quels sont les avantages de la facturation électronique via Chorus pro pour les entreprises ?
Chorus Pro présente des avantages en termes :
- d’optimisation des coûts (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures)
- de productivité (diminution des délais de traitement par facture)
- d’amélioration de la trésorerie par la réduction des délais de paiement
- de sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture)
- de responsabilité environnementale (diminution de l’empreinte carbone).
À savoir
Une question par rapport à l'utilisation de Chorus Pro ?
Consultez les nombreux tutoriels rédigés pour répondre à toutes les questions des utilisateurs, par exemple sur la création d’un compte utilisateur.
Accédez au mode d'emploi de Chorus Pro pour les PME, sur le site de l'AIFE.
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En savoir plus sur Chorus Pro et sur la facturation électronique dans le cadre de la commande publique
Ce que dit la loi
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021généralisant la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- Directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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