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Marchés publics : la facturation par voie électronique obligatoire dès 2017

05/01/2017

La facture dématérialisée, ou facture électronique, est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage devient obligatoire par étapes depuis le 1er janvier 2017. Revue de détail.

Factures électroniques : acceptation obligatoire pour tout le secteur public

Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique a connu une rapide montée en puissance depuis 2012. Cette accélération a été favorisée par l'obligation faite à l'Etat, depuis le 1er janvier 2012, d’accepter les factures électroniques. L'obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.

Lire aussi : Où trouver les avis de marché public ?

Facturation dématérialisée : obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public

Un nouveau coup d'accélérateur a été mis à la généralisation de la facture électronique par la voie d'une nouvelle obligation, celle de facturer par voie électronique. En effet, la facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Lire aussi : Marchés publics : les documents qui ne sont plus obligatoires lors de l'attribution

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

La même ordonnance 2014-697 généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.

Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l'obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d'une norme européenne afin d'assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux.

Gains de la facturation électronique

La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents « papier », diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi  constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété)

Lire aussi : Les collectivités publiques ont déjà reçu plus d’un million de factures dématérialisées

Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

L'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) a développé une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics, Chorus Pro.

Chorus Pro remplace et s’inspire de l’outil Chorus Factures. Cet outil avait été lancé le 1er janvier 2012 pour répondre à l'obligation faite à l’Etat d’accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs à compter du 1er janvier 2012 par la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008.

Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des fournisseurs. Il s'adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’Etat et à leurs fournisseurs. Etape majeure de la modernisation des administrations publiques, cet outil simplifie les démarches de plus d'un million d'entreprises, avec un volume global de près de 100 millions de factures par an.

Témoignages d'entreprises sur la facturation électronique avec Chorus Pro


 

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Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? | Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Publié initialement le 09/04/2015

L'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE)

L'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) est un service à compétence nationale créé en 2005, placé sous l’autorité du ministre des Finances et des Comptes publics. Elle est en charge du Système d’Information financière de l’Etat, dont le coeur est le progiciel Chorus, système d’information interministériel partagé par tous les acteurs publics dans les services centraux et déconcentrés de l’Etat. Il permet à l’Etat de gérer ses dépenses, ses recettes non fiscales et sa comptabilité.

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