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Marchés publics : les documents qui ne sont plus obligatoires lors de l'attribution

par Bercy Infos,

le 24/05/2017 –

Tout opérateur économique peut présenter sa candidature à l’attribution d’un marché public, même les micro-entreprises. A l'issue de la procédure d'appels d'offres, le titulaire pressenti pour le marché public doit prouver qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cadre de la simplification administrative, certains documents ne sont plus obligatoires pour les marchés lancés à partir du 1er avril 2017. Retour sur cette simplification.

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La liste des documents non obligatoires pour les consultations de marchés publics

Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, l'opérateur économique doit fournir des documents datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus à l'administration fiscale.

Aux termes de l'arrêté du 29 mars 2017, le titulaire pressenti n'a toutefois plus l'obligation de fournir les documents suivants pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, à condition que le profil d’acheteur dispose d’un système électronique :

  • les certificats relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • les déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
  • les documents relatifs aux cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP ;
  • le certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (les candidats ne seront plus tenus de fournir ce certificat à partir du 1er septembre 2017).

Lire aussi : Où trouver les avis de marché public ?

Le dispositif de marché public simplifié (MPS)

Pour ne plus fournir ces documents, le profil d'acheteur public sur lequel la candidature est déposée doit disposer d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel.

L'acheteur doit pouvoir obtenir directement les documents par le dispositif de marché public simplifié (MPS). Ce dispositif permet de récupérer les documents de candidature avec le simple numéro de Siret de l'entreprise.

Lire aussi : Répondre à un marché public avec son seul numéro de SIRET : c'est possible !

 

Arrêté du 29 mars 2017

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

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Marchés publics

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