Marchés publics : pouvez-vous vous porter candidat ?

Qui peut candidater aux marchés publics ?

Dans le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique, toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale peuvent se porter candidats à l’attribution d’un marché public, sous réserve de ne pas relever d’un des motifs d’exclusion de la commande publique.

Un micro-entrepreneur peut-il candidater à un marché public ?

Au même titre que les autres entreprises, en tant que micro-entreprise vous pouvez candidater aux marchés publics. Pour ce faire, vous devez vous immatriculer. Cette immatriculation est à effectuer auprès du registre national des entreprises (RNE). Si votre activité est commerciale, votre immatriculation se fera auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous avez une activité artisanale, auprès du répertoire des métiers (RM). Les micro-entreprises exerçant une activité libérale ne sont pas concernées par cette immatriculation.  

Notez qu’aucun acheteur ne pourra vous demander un document que vous ne pouvez pas être en mesure de produire. Par exemple, il vous est impossible de fournir une attestation de déclaration fiscale ou sociale si vous n’aviez auparavant exercé aucune activité.

Qu'en est-il des candidatures d’entreprises liées entre elles ?

Votre entreprise relève d'un rapport de contrôle ou est liée à une autre entreprise ? L’acheteur public ne peut interdire à deux entreprises liées de candidater de manière concomitante. En revanche, celui-ci peut s’assurer que le rapport de contrôle d’une entreprise sur l’autre n’ait pas exercé une influence sur leurs candidatures respectives. Pour ce faire, l’acheteur peut demander aux entreprises concernées de démontrer que cette situation ne cause pas atteinte à la concurrence.

Est-ce qu’une entreprise étrangère peut candidater à un marché public en France ?

Oui, les entreprises étrangères peuvent candidater à un marché public. Par contre, si elles ne font pas partie d’un pays signataire de l’accord sur les marchés publics (AMP) ou d’un accord international équivalent, elles peuvent se voir opposer des restrictions.

En dehors de ces pays, l’acheteur public peut établir des critères ou restrictions fondées par exemple sur l’origine des produits ou sur la nationalité de l’opérateur économique.

Un regroupement d’entreprises peut-il se porter candidat à un marché public ?

Vous souhaitez faire acte de candidature sous la forme d’un groupement d’entreprises ? L’acheteur public ne peut pas vous l’interdire. De même, qu’il ne peut pas vous imposer de vous regrouper avec d’autres entreprises, pas plus qu’il ne peut vous contraindre à ce que votre candidature revête une forme juridique en particulier. En revanche, la direction des Affaires juridiques (DAJ) précise qu’une telle exigence peut être formulée par l’acheteur à l’égard de l’attributaire, à condition que la forme spécifique de groupement imposée (solidaire ou conjointe) soit nécessaire à l’exécution du marché public et que cette exigence ait déjà été justifiée dans les documents de consultation.