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Le nouveau droit de la commande publique : ce qui change depuis le 1er avril 2016

par Bercy Infos,

le 18/04/2016 –

Le 1er avril 2016 sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant la passation des marchés publics. L'objectif de la réforme est de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics, en faveur des entreprises et de l'innovation. La direction des Affaires juridiques (DAJ) accompagne cette réforme auprès des acheteurs et des entreprises avec notamment la mise en ligne des nouveaux textes, de fiches pratiques et de nouveaux formulaires.

©Fotolia

La réforme du droit de la commande publique s'est engagée à la faveur de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014. Les axes de la réforme lancée par le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du numérique étaient le soutien aux entreprises, la simplification et la modernisation.

La publication du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics (JORF du 27 mars 2016) achève la procédure de transposition des directives européennes. Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016.

La commande publique sur le site de la DAJ

Les nouveaux textes sur la commande publique – ceux relatifs aux marchés et ceux relatifs aux concessions – peuvent être consultés sur le site de la direction des Affaires juridiques (DAJ).

Les textes applicables antérieurement restent consultables en ligne (les contrats conclus avant le 1er avril 2016 ou dont la procédure a été lancée avant cette date restant régis par les dispositions en vigueur avant le 1er avril).

Par ailleurs, pour conseiller les acheteurs, une dizaine de nouvelles fiches pratiques présentent les points les plus importants de la réforme. Cette rubrique sera complétée progressivement.

Les anciennes fiches - utiles pour les contrats en cours et pour les contrats dont la procédure a été initiée avant le 1er avril 2016 - restent consultables en ligne.

Le site de la DAJ met en ligne également de nouveaux formulaires et leur notices explicatives (DC1, DC2, ATTRI 1).

Zoom sur les fiches techniques pour les acheteurs

Les nouvelles fiches techniques mises en ligne depuis le 1er avril 2016 concernent : le champ d'application, la préparation de la procédure, la mise en œuvre de la procédure, l'exécution des marchés.

Champ d'application

Préparation de la procédure

Mise en œuvre de la procédure

Exécution des marchés

 

Jean Maïa, directeur des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers

« Au 1er avril 2016 a abouti une réforme du droit français des marchés publics et des contrats de concessions, qui en renouvelle profondément la structure et significativement le contenu. [...]

Après l’entrée en vigueur dès le 1er octobre 2014 de ces mesures de simplification de la vie des entreprises dans le champ des marchés publics et de promotion de l’innovation dans les marchés publics et après le rehaussement à 25 000 euros au 1er octobre 2015 du seuil dit de dispense de procédures, c’est l’ensemble de la réforme, dont le socle se trouve dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui produit désormais effet.»

La Lettre de la DAJ n° 207

Lire aussi

La commande publique, une réforme au service de l'économie - 15/04/2016

Réforme de la commande publique - 22/07/2015

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Sur internet

Sur le site de la DAJ, un nouvel onglet Commande publique, permet d' accéder :

L'Observatoire économique de la commande publique

Créé par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, et placé auprès du ministre chargé de l’Economie, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.
Instance de concertation et d’échanges d’informations, il contribue à la diffusion des bonnes pratiques. Ses compétences concernent les marchés publics comme les contrats de concessions.
Il effectue chaque année le recensement économique des contrats de la commande publique.

L'Observatoire économique de la commande publique

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Marchés publics

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