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Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ?

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur - souvent une entreprise - n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.

À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise.

En savoir plus sur le redressement judiciaire.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire peut être engagée pour :

  • toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale)
  • les personnes physiques tels que les artisans ou les commerçants (micro-entrepreneur et entreprise individuelle)
  • l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mais seulement pour le patrimoine affecté à l'activité professionnelle
  • les personnes morales de droit privé (société ou association par exemple).

Par ailleurs, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui était en état de cessation des paiements.

Nouveauté 2019

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 57) rend obligatoire une procédure de liquidation simplifiée pour certaines entreprises (celles dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier et dont le nombre de salariés et le montant de chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils).

En savoir plus sur la liquidation judiciaire simplifiée

Comment la liquidation judiciaire est-elle mise en place ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée :

  • à la demande d'un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours)
  • à la demande d’un débiteur
  • à la demande du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).

Cette demande se fait auprès du tribunal compétent :

  • le tribunal de commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan
  • le tribunal de grande instance : dans les autres cas.

À savoir

Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire, renseignez le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) et adressez-le au tribunal concerné (voir ci-dessus).

Lire aussi : Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?

Comment se déroule la liquidation judiciaire ?

Le « jugement d’ouverture » est prononcé

Si la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent (voir point précédent), ce dernier prononce un « jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure.

Des conséquences sont immédiatement applicables sur l’entreprise et ses activités

  • le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l'entreprise est stoppée : le chef d'entreprise ou le responsable de la structure doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et l'activité est elle aussi stoppée, sauf autorisation contraire du tribunal (pour une durée de 3 mois renouvelable)
  • blocage des poursuites : toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou est suspendue
  • arrêt du cours des intérêts : les intérêts (conventionnels, légaux, etc) et majorations (à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an) sont bloqués
  • rupture des contrats de travail des salariés : si la structure employait des salariés, les contrats de travail sont rompus dans un délai maximal de 15 jours suivant le jugement, ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS)
  • exigibilité des créances : toutes les créances que les créanciers détiennent contre l'entreprise, deviennent immédiatement exigibles. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement, les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur (voir point suivant).

Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise

Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l'entreprise (notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l'activité a été autorisée par le tribunal) ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés.

Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation

La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons :

  • tout le passif exigible a été remboursé, en d’autres termes, l’entreprise a pu rembourser l’intégralité de ses dettes  
  • le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers
  • les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.

Sauf exceptions (par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale), la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur.  

À la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale.

À savoir

Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise (globale ou partielle), ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un « plan de cession » qui encadre la procédure.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

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