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Licenciement : quelles indemnités en cas de conciliation ?

par Bercy Infos,

le 03/10/2018 –

En cas de conciliation, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser pour le licenciement d’un salarié. Quels sont ces montants ?

Dans quel cas s'applique le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Si votre salarié conteste son licenciement au conseil de prud'hommes, il est possible de vous mettre d'accord avec lui et de mettre en place une procédure de conciliation.

Dans ce cas, un barème est appliqué pour permettre de déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.

Ces indemnités s'ajoutent aux sommes qui auraient déjà été versées ou restant dues au salarié telles que :

  • les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
  • les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
  • les indemnités contractuelles de non-concurrence

A savoir

En cas de licenciement abusif du salarié, un référentiel des indemnités est également fixé.

Lire aussi : Licenciement : entrée en vigueur du référentiel des indemnités en cas de litige

Quels sont les montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

En cas de conciliation, le barème est défini par le décret du 23 novembre 2016 :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
  • 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté ;
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
  • 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
  • 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
  • 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
  • 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
  • 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Lire aussi : Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Publié initialement le 7 décembre 2016

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Thématiques :

Ressources humaines

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