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Comprendre en 5 questions le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

01/06/2017

Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Connaissez-vous le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ? Ce statut vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

1. Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Lire aussi : Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)

2. Quels sont les avantages du statut de jeune entreprise innovante ?

Les entreprises reconnues comme jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'avantages fiscaux et d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche.

Avantages fiscaux du statut de JEI

Les entreprises possédant le statut de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  • exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;
  • exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales ;
  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Exonérations sociales liées au statut de JEI

Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Ces exonérations portent sur les rémunérations des personnels si 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et développement. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Elle s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 euros correspondant à 4,5 fois le Smic ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 euros (correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

3. Comment bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ?

L’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

  • être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
  • avoir moins de 8 ans d'existence ;
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques) ;
  • être réellement nouvelle, c'est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes ;
  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
  • avoir créé son entreprise au 31 décembre 2019 dernier délai (Références légales : Code général des impôts et lois de finance).

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?Comprendre en 5 questions comment comment créer son entreprise

4. Quelle est la différence avec le statut de jeune entreprise universitaire ?

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

  • appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
  • avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

5. Comment effectuer la déclaration de jeune entreprise innovante auprès de l’administration fiscale ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif. Cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis et adressée en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge).

L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est opposable à l'Urssaf.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Publié initialement le 06/05/2016 - Actualisé le 01/06/2017

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