Accueil du portailEntreprisesCalculez les intérêts moratoires que vous doivent les acheteurs publics

Calculez les intérêts moratoires que vous doivent les acheteurs publics

22/11/2017

L'organisme public auquel vous avez fourni un service ou pour lequel vous avez effectué des travaux a du retard dans le paiement de ses factures ? Vous avez alors droit à des pénalités financières. Calculez les intérêts moratoires à recouvrer.

@Fotolia.com

Lors de l'exécution d'un marché public, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières, appelées « intérêts moratoires », sont automatiquement appliquées.

Définition des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires ont, en règle générale, pour objet de compenser le préjudice lié au paiement tardif d'une créance. Ils consistent en une majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat. (Sources : bofip.impots.gouv.fr et service-public.fr)

Lire aussi : Marchés publics : pouvez-vous vous porter candidat ?

 

Quels sont les délais réglementaires de paiement ?

Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire varie selon le type d'organisme public :

  • 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (ministères et administrations de l'État, collectivités territoriales, opérateurs de réseaux...);
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
  • 60 jours pour les entreprises publiques.

Lire aussi : Où trouver les avis de marché public ?

 

A partir de quand les intérêts moratoires sont-ils à réclamer ?

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

Lire aussi : Marchés publics : que doit contenir votre dossier de candidature ? | Marchés publics : les documents qui ne sont plus obligatoires lors de l'attribution

 

Que doit l'acheteur public au fournisseur en cas de paiement tardif ?

Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :

  • des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard,
  • une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, dûe dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

En pratique

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Lire aussi  : Problèmes de trésorerie ou de financement.? Retrouvez ici les différentes solutions pour vous aider à surmonter ces difficultés

 

Quel est le montant des intérêts moratoires à recouvrer ?

Un simulateur permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.

Évaluez les intérêts moratoires à recouvrer

>> Accédez au simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics sur le site service-public.fr

La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Le taux des intérêts moratoires applicable est différent selon que le contrat a été passé avant ou après le 16 mars 2013. Les détails du taux applicable sur le site service-public.fr.

Important à noter

L'article 24 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 prévoit que le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l'État devraient être réduits de moitié. Il passerait ainsi de 4,8 % à 2,4 % par an au 1er janvier 2018.

Lire aussi : Marchés publics, la facturation par voie électronique obligatoire dès 2017 

En savoir plus

Les intérêts moratoires sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip)

Texte de référence

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

Le ministère sur Twitter

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !