Accueil du portailEntreprisesEntreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l'impôt à la source ?

Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l'impôt à la source ?

La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.

©Fotolia.com

Tout comprendre du prélèvement à la source

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

La réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Lire aussi : Le prélèvement à la source en 9 questions

Comment savoir quel taux appliquer à chacun de vos salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr. La mise en place de ce dispositif était un préalable à l'instauration du prélèvement à la source puisque c’est en se connectant au portail Net-Entreprises.fr que les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.

Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié. Ensuite, l’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN), une déclaration dématérialisée de la paie des salariés

Quand recevrez-vous le taux à appliquer à chacun de vos salariés ?

L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Dans le cas d’un recrutement après 2019, vous pourrez récupérer le taux des contribuables concernés sur Net-Entreprises.fr avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions | Recruter un stagiaire: quelles sont les règles financières à respecter ?

Quelle confidentialité pour le salarié avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L'administration reste l'interlocutrice du contribuable. La seule information transmise à l’entreprise par l'administration fiscale est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. À titre indicatif, la grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 % et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très variées.

Si les salariés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils peuvent décider que l'administration fiscale ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur, lequel appliquera alors le taux « non personnalisé » issu du barème disponible dans la loi de finances (art. 204 H du code général des impôts).

Le taux de prélèvement à la source de chaque salarié est soumis au secret professionnel.

Lire aussi : [à venir] Réforme du droit du travail : les répercussions sur votre entreprise

Un kit pour vous aider à mettre en place le prélèvement à la source

Pour aider les collecteurs à mettre en place le prélèvement à la source, un kit est téléchargeable sur le site dédié.

Organisé en 4 parties, le kit permet de :

  • présenter le prélèvement à la source ;
  • expliquer le prélèvement à la source aux chefs d'entreprise,chargés de ressources humaines, comptables... ;
  • préfigurer, à titre d'information, le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos salariés (possibilité offerte aux employeurs à compter de septembre 2018) ;
  • communiquer auprès des salariés et retraités.

Toutes les réponses à vos questions dans la foire aux questions pour les collecteurs

Publié initialement le 14/11/2017

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • ©Elnur / Stock.Adobe.com

    14/02/2019

    Suite au mouvement des « gilets jaunes », vous avez des problèmes pour régler vos impôts et taxes ? Des problèmes de trésorerie ? Vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d'entraîner des licenciements ? Que faire ? Qui contacter ? Découvrez le détail du dispositif d'aides et d'accompagnement pour faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur votre activité.

  • © Phovoir.fr

    12/02/2019

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. 

  • ©igornova / Stock.Adobe.com

    06/02/2019

    Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d'application ? quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ?

  • © Creative Commons CC0

    30/01/2019

    Vous vous êtes lancé dans l'aventure de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? C'est possible ! On vous explique tout sur la cessation temporaire d'activité.

  • © Fotolia

    30/01/2019

    Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

  • © Fotolia.com

    23/01/2019

    Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? A quoi sert-elle ? Comment la payer ?

Le ministère sur Twitter

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !