L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?
Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
Il faut noter que cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel. Cette nouvelle disposition est soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).
L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?
L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.
Qui est soumis à l'IS ?
L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.
L'imposition à l'IS à titre obligatoire
Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
- les sociétés en commandite par actions (SCA).
Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.
L'option pour l'impôt sur le revenu
L'imposition à l'IS à titre optionnel
L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :
- l'entrepreneur individuel en EIRL
- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés en participation
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
- les sociétés créées de fait
L'option pour l'impôt sur les sociétés
Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2021?
Taux normal de l'IS 2021
En 2021 le taux de l'impôt sur les sociétés poursuit sa baisse amorcée depuis 2019. Ce dernier baisse pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
En 2021, le taux de l’IS est de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).
Notez que la baisse se poursuivra encore en 2022. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
| Année | 7,63 M€< CA < 250 M€ | CA > ou = à 250 M€ |
| 2020 | 28 % | 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices puis 31 % au-delà |
| 2021 | 26,5 % | 27,5 % Sur l’ensemble des bénéfices imposables |
| 2022 | 25 % | 25 % |
Taux réduit de l'IS
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions d'euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 26,5 %.
Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?
La déclaration de résultat
Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).
Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
- Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés
Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.
Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.
| Date de clôture | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
- Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.
Calendrier des échéances fiscales des entreprises
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Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ?
Publié initialement le 18/10/2017
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