L'impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique sur bénéfices d'une entreprise. Quelles sont les entreprises redevables de cet impôt ?Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ? Retrouvez nos explications.
L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?
L'impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises.
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Notez à ce titre que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.
Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que d’autres relèvent de l’imposition sur les revenus (IR).
La distinction entre ces deux modes d'imposition est principalement liée à la nature juridique de l'entreprise et à la nature de ses activités.
Quelles sont les entreprises automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés ?
Les sociétés suivantes sont assujetties à l'IS :
- les sociétés anonymes (SA),
- les sociétés en commandite par actions (SCA),
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- les sociétés coopératives,
- les sociétés par actions simplifiées (SAS),
- les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions,
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.
À savoir
Certaines entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous conditions, décider d'opter pour l'impôt sur le revenu. Consultez notre article pour en savoir plus.
Quelles sont les entreprises qui peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Certaines entreprises qui relèvent normalement de l’imposition sur le revenu (IR), peuvent, sur option, choisir d’opter pour l’IS.
L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants :
- entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour une assimilation à une EURL),
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- sociétés en nom collectif (SNC),
- sociétés en commandite simple,
- sociétés en participation,
- sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique,
- sociétés civiles professionnelles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI,
- sociétés créées de fait
- exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI.
Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr pour plus de détails.
À savoir
Les micro-entreprises ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?
Taux normal
En 2025, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires.
Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).
Taux réduit
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises :
- dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice comptable,
- et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, soit à 25 %.
Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?
La déclaration de résultat
Quel que soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié) vous devez effectuer votre déclaration de résultat via le formulaire n°2065 SD et transmettre les documents demandés (liasse fiscale, compte-rendus et extraits de délibérations de CA ou d'assemblées d'associés, etc.) par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).
Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N,
- pour un exercice clos à une autre date : dépôt au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable,
- en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés
Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.
Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.
|
Date de clôture |
1er acompte |
2e acompte |
3e acompte |
4e acompte |
|---|---|---|---|---|
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Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
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Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
|
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
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Du 20 novembre au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N,
- pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
Entreprises : vos principales échéances du mois
L’année est marquée par plusieurs dates clés. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois.
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiementsur entreprendre.service-public.fr
- Je souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés, suis-je obligé de changer de régime juridique ? sur impots.gouv.fr
- Impôt sur les sociétés sur impots.gouv.fr
- Articles 205 à 219 et 239 du code général des impôts
- BOI-IS-CHAMP-40 - bulletin officiel des finances publiques
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