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Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

par Bercy Infos,

le 03/10/2018 –

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

Changements prévus en 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de poursuivre la réforme de l'impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera poursuivi en 2019. Le taux normal appliqué aux entreprises passera à 31 % contre 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.

Par ailleurs, l'article 17 du PLF 2019 prévoit d'instaurer un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés.

En savoir plus les principales mesures du PLF 2019 pour les entreprises

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Lire aussi : Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

Si vous êtes concernés par l'un des cas mentionnés ci-dessus et que vous souhaitez opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, ce choix sera définitif.

 Lire aussi : Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, comment opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

Depuis 2018, le taux normal de l'IS est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et de 33,33 % pour les bénéfices au-delà.

Taux de l'impôt sur les sociétés
2018 2019 2020 2021 2022
28% pour les 500 000 premiers euros  de bénéfices, 33,33% au-delà 28 % pour les
500 000 premiers euros
de bénéfice (toutes
entreprises) ; 31 %
au-delà
28% 26,5% 25%

Les petites et moyennes entreprise (PME) qui réalisent moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires bénéficient d'un taux d'imposition réduit à 15 % sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 €. Le taux de 28% s'applique, pour l'exercice ouvert, à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sur la tranche comprise entre 38 120 € et 500 000€.

Au delà le bénéfice est imposé au taux normal.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture 1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte
Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture (par exemple : le 15 octobre pour un exercice clôturé le 30 juin 2018.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'IS en une seule fois, vous pouvez demander au comptable public de vous accorder des délais de paiement.

Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ?Entreprises : vos prochaines échéances fiscales

Publié initialement le 18/10/2017

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