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2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

04/04/2017

Vous créez votre entreprise ? Vous allez devoir choisir votre type d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Explications.

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Type d'imposition : le choix en fonction du statut

Statut

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Entreprise individuelle

(Micro-entreprise)

Oui

Non

EIRL

Oui

Oui, sous certaines conditions

Société en Nom Collectif (SNC) - Société Civile Professionnelle (SCP)

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

EURL

Oui

Oui, sur option et sous certaines conditions

SARL de famille

Oui, sur option

Oui

SARLSASAS

Oui, sur option et sous certaines conditions

Oui

Retrouvez plus d'informations sur le site de l'agence France Entrepreneur

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer

 

Type d'imposition : le choix de l'impôt sur le revenu

Si vous choisissez d’être imposé sur le revenu, les bénéfices sont à inscrire dans votre déclaration de revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’activité est de nature libérale.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

 

Type d'imposition : le choix de l'impôt sur les sociétés

Si vous choisissez d’être imposé sur les sociétés, le bénéfice net de votre entreprise, duquel vous devez déduire la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.

A savoir : si vous êtes dirigeant, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire personnel d’imposition sur les revenus.

Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos bénéfices.

Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

3 régimes d'imposition

Une fois choisi votre type d'imposition, vous devez choisir votre régime d'imposition !

Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d'affaires et votre type d'activité : « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) pour une activité de nature libérale.

3 régimes d'imposition existent :

  • BIC et BNC : le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils
  • BIC : le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
  • BNC : le régime de la déclaration contrôlé si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise

 

Pour en savoir plus : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Lire aussi : Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ? | Changement de régime d'imposition : comment ça marche ?

La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d'informations sur vos démarches fiscales :

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