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Groupement d'intérêt public (GIP) : 8 nouvelles fiches pratiques sont en ligne

La direction des affaires juridiques a mis en ligne huit fiches pratiques sur les groupements d'intérêt public (GIP). Elaborées sous la direction de la direction générale des finances publiques (DGFIP), elles préfigurent la future mouture du guide pratique relatif aux GIP. Ce document succédera à la version de 2003, devenue caduque suite à la réforme de 2011.

Fiscalité, régime comptable, modalité de création... Les huit fiches pratiques mises en ligne par la direction des affaires juridiques (DAJ) visent à répondre aux principales questions des chefs d'entreprises et des collectivités publiques sur les groupements d'intérêt public (GIP).

Elles préfigurent la nouvelle version du guide méthodologique relatif aux GIP. Publié en 2003 par la direction générale de la comptabilité publique*, ce document a été rendu caduque par la réforme de 2011.

Un GIP, c'est quoi ?

Créés en 1982, les GIP permettent à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour réaliser des missions d’intérêt général.

Le GIP permet ainsi aux collectivités publiques et aux personnes morales de droit privé de développer et de pérenniser des coopérations entre elles, d’affecter à ces coopérations des moyens en personnels ou encore d’exploiter en commun les équipements nécessaires à des activités d’intérêt général.

Dans son guide des outils de l’action économique à disposition des personnes publiques, présenté en septembre 2015, le Conseil d'Etat a consacré une fiche aux groupements. Il y compare les différentes formes de partenariat institutionnel offertes aux personnes publiques, parmi lesquels les GIP. [Consultez la fiche "groupements" du guide des outils de l'action économique du Conseil d'Etat]

La réforme de 2011

C'est l'essor des GIP qui a conduit à la réforme de 2011. Au départ circonscrits au secteur de la recherche, les GIP se sont rapidement multipliés dans de nombreux domaines de l'action publique, comme l'environnement ou la justice par exemple. En conséquence, plusieurs régimes législatifs et réglementaires se sont appliqués. En 2011, on en comptait une trentaine.

Dès 1996, le Conseil d’Etat a préconisé une unification du régime juridique des GIP. Une première tentative a été effectuée en 2005, sous la forme d’un projet d’ordonnance. Mais c'est la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, du 17 mai 2011, qui a institué un statut législatif des GIP.  Les conventions constitutives des GIP doivent être en conformité avec le régime issu de cette loi depuis le 16 mai 2013. Certains GIP demeurent toutefois régis par des textes spécifiques.

* La direction générale de la comptabilité publique a été fusionnée par décret en 2008, avec la direction générale des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques, DGFIP.

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