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Grande distribution : les mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire

par Bercy Infos,

le 30/06/2016 –

Plus de 10 millions de tonnes de déchets sont jetés chaque année tout au long de la chaîne alimentaire*. Pour lutter contre ce phénomène, une loi sur la lutte contre le gaspillage a été adoptée en février 2016, avec notamment des obligations pour la distribution. Dans ce cadre, les moyennes et grandes surfaces mettent en place, le 1er juillet, une convention avec des associations pour préciser les modalités de dons de leurs invendus. Le point sur les obligations et les engagements pris par les commerces alimentaires.

* Source : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer


Prévention du gaspillage, dons des invendus encore consommables, valorisation par le compost ... La loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, promulguée en février 2016, prévoit un certain nombre d'obligations pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire : producteurs, transformateurs, mais aussi distributeurs. Ces derniers doivent donc se plier à certaines règles, mais nombre d'entre eux ont d'ores et déjà pris des engagements volontaires.

Les invendus ne doivent pas être rendus impropres à la consommation

Les enseignes de la grande distribution ne pourront plus rendre impropres à la consommation des invendus qui seraient encore comestibles. Une amende de 3 750 euros est prévue pour les contrevenants, ainsi qu'une peine d'affichage et de diffusion de la sanction. De même, les commerçants ne pourront pas exclure des dons aux associations les denrées vendues sous leur marque distributeur. « Ces deux obligations feront l'objet d'un décret d'application », indique la direction de l'Information légale et administrative.

Une convention avec les associations pour les dons

La loi oblige également les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 à établir une convention avec des associations caritatives. Ce document permet de fixer les modalités de leurs dons d'invendus. Il doit être signé avant le 12 février 2017 ou « au plus tard, un an à compter de la date [d'ouverture du commerce] ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil [de 400 m2] », précise le texte. Les moyennes et grandes surfaces doivent rencontrer les associations le 1er juillet sur ce sujet.

Lire aussi : Les gestes simples pour consommer plus responsable

 

Des engagements volontaires déjà en place

Les distributeurs alimentaires s'impliquent déjà dans des actions de lutte contre le gaspillage. Ils se placent ainsi en tête des donateurs privés aux associations d'aide alimentaire. Nombre d'entre eux ont également créés des rayons spécifiques pour les produits proches de la date limite de consommation, vendus à moindre prix.

De plus, les principaux groupes du secteur ont signé en août 2015 une convention d'engagement volontaire [PDF - 40 Ko] avec l'Etat. Ils ont accepté de mettre en œuvre diverses dispositions, parmi lesquelles la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO), de type « A consommer de préférence avant... ». En effet, les denrées portant cette mention peuvent être consommées après la DLUO, si elles n'ont pas été ouvertes et qu'elles ne sont pas altérées. De quoi éviter de jeter de nombreuses conserves ou articles d'épicerie sans raison.
 

[Vidéo] Gaspillage alimentaire : une start-up fait le lien entre supermarchés et associations

Ce que dit la loi

Loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

 

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