La fraction perçue sur l’électricité : qu’est-ce que c’est ?

La fraction perçue sur l’électricité, ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), anciennement appelée contribution au service public de l'électricité (CSPE), est une taxe énergétique prélevée sur la facture d’électricité des fournisseurs d’électricité. Quel est son champ d’application ? Qui en est redevable ? Précisions.

Qu’est-ce que la fraction perçue sur l’électricité (ex-TICFE/CSPE) ?

La fraction perçue sur l’électricité est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final. Elle est définie aux articles du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Elle fait partie des cinq fractions de l’accise sur les énergies (il s’agit des anciennes taxes intérieures de consommation qui ont été renommées dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) :

  • fraction perçue sur les gaz naturels (ex-TICGN)
  • fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE)
  • fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TSC)
  • fraction perçue sur les charbons (ex-TICC).

Qui doit s’en acquitter ?

Sont redevables de la fraction perçue sur l’électricité :

  • les fournisseurs d’électricité, c’est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final
  • les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins.

Quels sont les taux applicables et la récurrence de cette redevance ?

Les tarifs prévus en 2022 et 2023

Électricité

(catégories fiscales prévues à l’article L. 312-24 du CIBS)

Tarif normal en 2022 en €/MWh tenant compte de la majoration départementale intégrée (hors inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 €/MWh) Tarif normal en 2023 en €/MWh tenant compte de la majoration communale intégrée (hors inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5 €/MWh)
Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) 25,6875 32,0625
Petites et moyennes entreprises  (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) 23,5625 25,6875
Haute puissance (puissance > 250 kVA) 22,5 22,5

Source : ecologie.gouv.fr

La périodicité de déclaration et d’acquittement est la suivante :

  • mensuelle sur la base d’estimations pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures
  • trimestrielle pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est inférieure à 40 térawattheures.

 Qui peut bénéficier d’une exonération ?

Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être exonérées de la fraction perçue sur l’énergie  :

  • les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité
  • les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux
  • l’électricité produite par des petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité.

À savoir

  • Il existe également deux taxes à l'échelle locale portant sur la consommation d'électricitéla taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
  • Comme prévu par l’article 54 de la loi de finances pour 2021, ces deux taxes locales sont progressivement supprimées, pour être intégrées à leur niveau plafond, en tant que majorations de cette fraction. Ainsi, la taxe départementale a été intégrée à l’accise sur l’électricité au 1er janvier 2022 et la taxe communale au 1er janvier 2023. Ces majorations sont affectées aux collectivités territoriales correspondantes en fonction des quantités d’électricité qui sont consommées sur leurs territoires.

Thématiques :

Ce sujet vous intéresse ? Chaque jeudi avec la lettre Bercy infos Entreprises, recevez les toutes les dernières actus fiscales, comptables RH et financières… utiles à la gestion de votre activité.