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Le forfait social : quelle part à la charge de l'employeur ?

Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité Sociale. Sur quoi porte-t-elle ? Comment est-elle évaluée ? Toutes les réponses !

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Changements à compter de 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la suppression du forfait social sur les sommes versée au titre de certains dispositifs d'épargne salariale.

Cette mesure concerne :

  • les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versée au titre d'un accord de participation ou d'intéressement
  • les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Forfait social : qui est concerné ?

Le forfait social est une contribution que l'employeur verse aux Urssaf pour des salaires et gratifications répondant à la double condition suivante :

  • être soumis à la CSG
  • être exonérés de cotisations sociales

Il existe certaines exceptions pour lesquelles des sommes, bien que ne répondant pas aux 2 conditions, sont soumises au forfait social. Si vous avez le moindre doute, vous avez la possibilité en tant qu'employeur d'adresser une demande d'éclaircissement aux services des Urssaf via le rescrit social. Grâce à cette procédure, vous pouvez obtenir des précisions sur l'application de la législation à votre situation.

À noter

Certaines sommes sont exclues du dispositif du forfait social. Parmi celles-ci figurent :

  • les sommes versées au titre de la rupture de contrats de travail
  • la participation de l'employeur aux chèques restaurant, chèques vacances et CESU préfinancés

Pour avoir la liste complète des sommes qui n'entrent pas dans le dispositif du forfait social, rendez-vous sur le site Service Public.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions

Forfait social : quels taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe 2 cas de taux réduits :

  • Taux réduit à 16 % pour les versements liés à un plan d'épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion.
  • Taux réduit à 8 % pour les versements liés au financement des complémentaires de prévoyance ou bien dans le cadre des réserves spéciales de Scop.

Lire aussi : Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

Forfait social : comment effectuer sa déclaration ?

Pour déclarer les sommes concernées par le forfait social, vous disposez de plusieurs possibilités selon votre situation :

À noter que vous serez soumis à une majoration de 0,2% si vous n'effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée.

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ?

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