Vous êtes une entreprise employant des salariés ? Vous devez alors participer au financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Mais quelles sont les obligations des entreprises dans ce domaine ? Toutes les entreprises sont-elles soumises aux mêmes règles ? Saviez-vous que depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ? On vous explique tout.
- Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?
- Qui est concernées par l’obligation de financement de la formation professionnelle continue ?
- Qu’est-ce que la contribution unique à la formation et à l'alternance ?
- Comment est calculée la contribution unique à la formation et à l'alternance ?
- Comment régler la contribution unique à la formation et à l'alternance ?
- Quelles sont les autres obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle ?
Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?
La formation professionnelle continue concerne les formations pour les adultes qui ont quitté la formation initiale et souhaitent acquérir de nouvelles compétences ou connaissances.
Plus précisément, elle concerne les demandeurs d’emploi, les salariés de la fonction publique, et surtout les salariés du privé.
Toutes les entreprises sont-elles concernées par l’obligation de financement de la formation professionnelle continue ?
Oui !
Toute entreprise qui emploie au moins 1 salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle, et ce, quelle que soit la nature de son activité ou de son statut juridique (entreprise individuelle ou société).
Lire aussi : Formation professionnelle : quels sont les droits des salariés et les obligations des entreprises ?
Qu’est-ce que la contribution unique à la formation et à l'alternance ?
Il s’agit de la principale obligation applicable aux entreprises en matière de financement de la formation professionnelle. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette contribution est composée de 2 volets :
- la contribution à la formation professionnelle
- la taxe d'apprentissage.
En pratique, la mise en place de cette contribution unique se fait progressivement, pendant une période transitoire, qui mènera à sa mise en place définitive en janvier 2021 (voir ci-après).
Comment est calculée la contribution unique à la formation et à l'alternance ?
Le pourcentage de contribution à la formation professionnelle à verser dépend du nombre de salariés présents dans votre structure. La base de calcul est obtenue en effectuant la somme des rémunérations imposables et avantages en nature versés à vos salariés sur une année d'exercice.
Une fois la base de calcul obtenue, le taux appliqué est celui correspondant au nombre de salariés de votre structure :
- taux pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 %
- taux pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 %. Ce taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire.
En cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle :
- taux de 0,55 % pour le franchissement du seuil en année N, N+1 et N+2
- taux de 0,70 % pour le franchissement du seuil en année N+3 et taux de 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire
- taux de 0,90 % pour le franchissement du seuil en année N+4 (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
- taux de 1 % pour le franchissement du seuil en année N+5 (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire).
Le nombre des salariés considéré pour la base de calcul dépend de la nature des contrats de vos salariés :
- CDI, travailleurs à domicile, représentants de commerce : 1 unité
- CDD, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (sauf entreprise de travail temporaire), intermittents : au prorata du temps passé sur les 12 derniers mois.
Les contrats ci-dessous sont exclus du calcul :
- contrats d'apprentissage
- contrats initiative-emploi (CIE)
- contrats d'accompagnement dans l'emploi
- contrats d'avenir
- contrats d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA).
Comment régler la contribution unique à la formation et à l'alternance ?
Jusqu'à 2019, l'intégralité de la contribution à la formation professionnelle était collectée par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) renommé OPCO (opérateurs de compétences). La somme était versée, par le biais d'un versement unique, avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires.
Toutefois, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit 2 changements :
- à partir de 2020, la collecte interviendra au cours de l'année de versement des rémunérations
- à partir de 2021, la contribution sera versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.
Lire aussi : Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage
Quelles sont les autres obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle ?
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
- leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente
- elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.
La contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD (contribution CPF-CDD)
La contribution CPF-CDD (ex CIF-CDD) permet de financer le compte personnel de formation des salariés en CDD. Elle est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés en CDD.
Cependant, tous les types de CDD ne sont pas concernés par cette contribution. Sont exclus les :
- contrats d'accompagnement dans l'emploi
- contrats d'apprentissage
- contrats de professionnalisation
- contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
- CDD qui se poursuivent par des CDI
- CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.
La contribution conventionnelle à la formation
Cette contribution ne s’applique qu’aux entreprises appartenant à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation. Elle consiste en une contribution supplémentaire versée à un OPCO au-delà du 1 % minimum légal, qui complète la contribution unique.
Pour savoir si cela s’applique au secteur d’activité de votre entreprise, contactez votre OPCO de référence.
Au-delà de la contribution unique et/ou de la contribution conventionnelle, toute entreprise peut décider d’apporter une contribution supplémentaire au financement de la formation, par le biais de versements volontaires auprès de son OPCO.
Pour en connaitre les modalités exactes d’application, il est conseillé de vous rapprocher de votre OPCO.
Lire aussi : Embauche d'un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides
Aller plus loin
Ce que dit la loi
- Code du Travail : articles R6331-1 à R6331-5 ; articles L6331-1 à L6331-3
- Code général des impôts : articles 235 ter C à 235 ter KA
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 37 à 39)
