FAQ micro-entreprise

Bienvenue sur la FAQ micro-entreprise ! Vous êtes ou vous envisagez de devenir micro-entrepreneur ? Retrouvez les réponses en ligne aux questions les plus fréquemment posées.
  • Micro-entreprise : définition
  • Conditions exercice
  • Régime fiscal
  • Régime social
  • Aides financières

Micro-entreprise : définition

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Ce statut lui permet d’exercer une petite activité indépendante en bénéficiant de formalités de création d’entreprise allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

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Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Devenir micro-entrepreneur est ouvert à tous. Que vous soyez demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou retraité.

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Conditions exercice

Quels sont les seuils d'application du régime micro-entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas excéder :

170 000 € pour la vente de marchandises, d'objets, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés en tourisme).

70 000 € pour les autres prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

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Je veux devenir micro-entrepreneur. Quelles activités puis-je exercer ?

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Les activités commerciales comprennent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial comme la restauration rapide. Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du régime de retraite des travailleurs indépendants (ex RSI) peuvent être micro-entrepreneurs.

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Peut-on être salarié et micro-entrepreneur ?

Oui, il est possible d’avoir une micro-entreprise tout en étant salarié. Mais à condition de ne pas concurrencer votre employeur de manière déloyale et d’exercer votre activité indépendante en dehors de vos heures de travail.

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Quelle est la date limite pour choisir pour 2019 l'option micro-entreprise quand on est au régime réel ?

En tant que travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale) déjà en activité, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise au plus tard le 31 octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante.

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Régime fiscal

Que se passe t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes ?

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu'à la fin de l'année du dépassement.

Toutefois, vous perdez le bénéfice de ce régime si vous dépassez les seuils autorisés sur 2 années consécutives.

 Vous serez alors imposé d'après un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

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Tous les micro-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Non. Cette option est ouverte au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne dépasse pas un certain montant pour une part de quotient familial.

En 2018, votre RFR de l’année N-2 (2016) ne doit pas excéder 26 818 € par part de quotient familial.Ce montant est majoré de 50% par demi-part et de 25% par quart de part supplémentaire.

Pour une option au titre de 2019, votre RFR devra être inférieur 27 086 € par part de quotient familial.

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Comment fonctionne le système du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Contrairement au régime « classique » de la micro-entreprise, les revenus provenant de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur paie tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement) l’impôt sur le revenu lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Ce versement est effectué en même temps que les cotisations sociales en appliquant un pourcentage supplémentaire sur les recettes.

En 2018, les taux du versement libératoire, applicables à votre chiffre d’affaire, sont les suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;

1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service ;

2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux, s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

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Comment fonctionne le régime fiscal classique de la micro-entreprise ?

C’est le régime qui s’applique de plein droit. D’un point de vue fiscal, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu. Chaque année, il doit porter sur une déclaration complémentaire de revenu le montant du chiffre d’affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées au cours de l’année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;

50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

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Comment opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Pour choisir cette option vous devez, sous réserve de respecter les seuils prévus pour le versement libératoire, adresser une demande d’option à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf si votre activité est de nature libérale.

Cette demande doit être adressée dans les 3 mois après la création de votre micro-entreprise pour une application immédiate ou si vous êtes déjà en activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

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En tant que micro-entrepreneur, comment sont imposés mes bénéfices ?

Le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Il a le choix entre 2 solutions concernant l’impôt sur le revenu : le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Régime social

Quel est le montant des cotisations sociales du micro-entrepreneur ?

Dans le régime micro-social, le montant de vos cotisations sociales est calculé par l’application d’un taux sur le chiffre d’affaires généré par votre activité.

Le taux de cotisations sociales (comprenant les cotisations sociales obligatoires) varie selon l’activité que vous exercez. En 2018, il faut compter :

12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, ventes de denrées à consommer sur place ou à emporter et de prestations d’hébergement (BIC) ;

22 % pour prestations de services relevant des BIC et les activités libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

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Quelles sont les cotisations sociales comprises dans le régime micro-social ?

Les cotisations sociales de la micro-entreprise comprennent les cotisations sociales obligatoires :

La cotisation assurance maladie-maternité ;

La cotisation invalidité-décès ;

Les cotisations de retraite base et de retraite complémentaire ;

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale).

Si je deviens micro-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?

Le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les professions indépendantes :

Maladie-maternité

Vous pouvez prétendre au remboursement de vos soins médicaux dès votre affiliation à la caisse de sécurité sociale des indépendants (SSI).

Pour bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congés maternité, il faut en général compter un an d’affiliation.

Retraite

Vos droits à la retraite de base sont calculés en fonction du montant des cotisations sociales versées.

Couverture chômage

Le régime micro-social ne permet pas d’avoir des indemnités versées par Pole emploi pour le chômage.

Un micro-entrepreneur a-t-il droit à une formation professionnelle ?

Oui. Comme tous les travailleurs indépendants, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'une formation professionnelle sous réserve du paiement d'une taxe appelée la contribution à la formation professionnelle (CFP). 

La prise en charge des formations que vous aurez choisies sera assurée par l'AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises) de votre département.

Quand et comment payer la contribution à la formation professionnelle (CFP) ?

Vous devez payer votre CFP en même temps que les cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres selon l'option que vous avez choisie.

Comme pour les charges sociales, l'organisme collecteur est déterminé en fonction de la nature de votre activité : la Sécurité sociale des indépendants (pour les commerçants les artisans), l'Urssaf (pour les professions libérales).

Quand et comment payer mes cotisations sociales ?

Vous devez régler vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres en même temps que l'impôt sur le revenu si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

La déclaration du montant de votre chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être adressés à la Sécurité sociale des indépendants (pour les commerçants et les artisans) ou à l’Urssaf (professions libérales).

Vous pouvez aussi effectuer ces opérations directement en ligne sur net-entreprises.fr ou sur lautoentrepreneur.fr

Votre déclaration et votre paiement doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant l’échéance mensuelle ou au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier en cas d’option pour une échéance trimestrielle.

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Quel est le montant de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ?

Comme les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle continue (CFP) est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires.

Le taux de cette taxe est de :

01 % du CA pour une activité commerciale ;

02 % du CA pour les prestations de services et les professions libérales ;

03 % du CA pour une activité artisanale.

En tant que bénéficiaire de l’Accre, puis-je bénéficier de taux de cotisations sociales spécifiques ?

Oui. Vous pouvez bénéficier de taux de cotisations sociales réduits jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de votre activité.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

25% jusqu’à la fin du 3ème trimestre qui suit le début de l’activité ;

50% les 4 trimestres qui suivent ;

75%  pour les 4 trimestres suivants.

À l’issue de cette période, Vous serez soumis aux mêmes taux de prélèvements sociaux que les autres micro-entrepreneurs.

Aides financières

Quelles sont les aides de l’État dédiées au financement des micro-entreprises ?

Les soutiens financiers de l’État se déclinent suivant les profils des entrepreneurs. Ils peuvent prendre diverses formes :

Les aides de Pôle emploi au titre du maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou du versement des allocations sous forme de capital (ARCE).

L'exonération partielle de charges sociales pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).

Les allègements fiscaux consistant en une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) la première année d'activité et une exonération d'impôt sur les bénéfices à l'attention des micro-entrepreneurs s'installant dans un BER (bassins d'emploi à redynamiser) ou ZFU (zones franches urbaines).

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Je veux devenir micro-entrepreneur. Puis-je bénéficier d’aides financières pour démarrer mon activité ?

Oui. Il existe de nombreux dispositifs financiers pour vous accompagner. Ils se répartissent en 3 catégories : les aides de l’Etat, les aides de la Région et les aides européennes.

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Comment faire pour bénéficier d’un financement de la Région ?

Chaque région a une politique spécifique en matière d’aides aux entreprises. Pour connaître les aides auxquelles vous pourriez prétendre dans votre région, rapprochez-vous du Conseil régional de votre localité ou connectez-vous directement au moteur de recherche Aides-entreprises.fr

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Comment faire pour bénéficier d’un financement européen ?

Il existe plusieurs outils pour vous aider à trouver les aides de l’Union européenne dont vous pourriez bénéficier :

Le guide « Fonds européens, financez votre projet » propose notamment un tableau des financements accessibles pour chaque État et un échéancier des financements récurrents.

Le site édité par l’UE, « L’Europe est à vous » permet de trouver une aide en fonction de la taille de l'entreprise concernée, de son secteur géographique et de son secteur d’activité. Il peut s’agir de prêts, de micro-crédits ou de garanties.

La base de données sur les aides aux entreprises, Aides-entreprises.fr permet d’accéder à la base de données complète des aides publiques aux entreprises.

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