Accueil du portailEntreprises › Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

10/02/2016

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.

La forme de la facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994),
  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client,
  • comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

Lire aussi : Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ? | Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

 

Factures : les mentions obligatoires

  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ;
  • L'identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ;
  • Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient ;
  • La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;
  • La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
  • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
  • La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ;
  • La référence à la disposition d'exonération ou au régime particulier : s'il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

Lire aussi : Comment facturer dans une monnaie étrangère ?

 

Factures : les mentions particulières

Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l'assurance professionnelle, qualité de membre d'une association agréée ou d'un centre de gestion...

>> Consulter l'article 242 nonies A du Code général des impôts (annexe 2)

Lire aussi : Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © CC0 Creative Commons

    16/01/2018

    La taxe intérieure de consommation sur le charbon est une taxe qui s'inscrit dans la politique de fiscalité carbone de la France. La TICC représente une source de revenus importante qui permet notamment d'allouer des fonds à la transition énergétique.

  • © Fotolia.com

    10/01/2018

    Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles obligations respecter ?

  • 09/01/2018

    Périodes très attendues par les consommateurs, les soldes génèrent deux fois par an des périodes de forte activité pour les commerçants. Mais connaissez-vous bien les principes à respecter pendant les soldes ? Dates, produits à mettre en vente, étiquetage... : tour d'horizon de la réglementation en 7 commandements.

  • © Fotolia.com

    08/01/2018

    Téléfel est un nouveau téléservice ouvert par la DGCCRF le 28 novembre 2017. Son objectif est de faciliter les déclarations des importateurs et exportateurs de fruits et légumes. Zoom sur les produits concernés, les nouvelles fonctionnalités et les modalités d’adhésion.

  • © Ordre des experts-comptables

    08/01/2018

    La déclaration sociale nominative (DSN) s'est progressivement substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne la DSN ? Explications.

  • © Creative Commons CC0

    02/01/2018

    Vous vous êtes lancé dans l'aventure de la micro-entreprise et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? C'est possible ! On vous explique tout sur la cessation temporaire d'activité.

Le ministère sur Twitter

Vous êtes une entreprise

Fermer

Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ?

Abonnez-vous à la lettre d’information, c’est gratuit.

Partagez cet article !