En tant que professionnel, faire figurer la mention « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France », sur vos produits peut constituer un véritable argument de vente. Quels sont les critères à respecter ? Quels sont les produits concernés ? Comment la mettre en valeur ? On fait le point.
Mention de l'origine : tous les produits sont-ils concernés ?
Le marquage de l’origine n'est pas obligatoire.
Sont concernés par l'obligation de marquage de l'origine : certains produits agricoles, alimentaires et cosmétiques dans le cadre de réglementations spécifiques (exigences sanitaires notamment) comme les fruits et légumes, les produits laitiers, l’huile d’olive, les produits de la pêche ou la viande. La réglementation européenne impose également l’indication de l’origine lorsque son omission est de nature à induire le consommateur en erreur.
Pour les autres produits, et notamment les produits manufacturés (biens de consommation et d’équipement), c’est vous (fabricant, importateur, commerçant, distributeur) qui faites le choix d’informer vos clients sur l’origine de fabrication de votre produit, en respectant les règles de l'origine non préférentielle codifiées par les services douaniers.
En d'autres termes, si vous mentionnez l'origine de votre produit avec, par exemple, une mention « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France », vous devez être en mesure de la justifier et cette allégation ne doit pas induire le consommateur en erreur.
Mention « Fabriqué en France » : quels bénéfices pour votre entreprise ?
85 % des Français déclarent acheter des produits fabriqués en France selon une enquête du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), réalisée par l’institut OpinionWay du 4 au 6 octobre 2023.
Afficher l’origine France peut ainsi constituer à la fois un atout concurrentiel et un argument de vente pour les entreprises. En ajoutant de la visibilité à votre produit et en valorisant votre savoir-faire, vous maximisez vos chances de gagner des parts de marché en France comme à l’export.
Quelles règles devez-vous respecter pour utiliser la mention » Fabriqué en France » ?
Un marquage de type « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » est une mention que les fabricants ou les distributeurs peuvent faire figurer, sous certaines conditions, sur leur produit pour attester de son origine française.
Pour être en droit d’afficher une mention « Fabriqué en France », il est de votre responsabilité de vous assurer que votre produit répond aux règles d’origine non préférentielle établies par le code des douanes de l’Union (CDU).
La réglementation du « Fabriqué en France » précise les deux cas dans lesquels un produit peut être marqué de l’origine France.
1) Le produit est « entièrement obtenu » en France
On parle de produit « entièrement obtenu » si ce produit est intégralement élaboré en France. Il est alors possible d’afficher la mention « Fabriqué en France ».
Il peut s’agir :
- d’un produit dit « naturel » récolté, élevé ou extrait uniquement en France,
- ou d’un produit élaboré dans un seul pays à partir de matières premières originaires de ce même pays.
2) L'intervention de deux ou plusieurs pays dans la fabrication du produit
Un produit partiellement fabriqué en France peut afficher la mention « Fabriqué en France » s’il a subi sa dernière transformation substantielle en France. Ce terme désigne une transformation permettant l’obtention d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.
Exemple
Une confiture est fabriquée en France à partir de fraises originaires de Turquie et de sucre originaire du Maroc. Pour déterminer l’origine de la confiture, il faut identifier les matières non originaires du pays où a lieu la dernière transformation (ici la France) : le Maroc et la Turquie. À ces matières non originaires de la France, il convient de leur appliquer la règle d’origine correspondante aux confitures. Si la règle est respectée, la confiture fabriquée en France à partir de matières tierces obtiendra la mention « Fabriqué en France ».
Les règles pour déterminer si la transformation réalisée est substantielle dépendent de la nomenclature douanière (classification douanière) du produit.
Il en existe cinq principales. Pour un même produit, il est possible que plusieurs règles s’appliquent de manière cumulative ou alternative.
- Le premier type de règle détermine distinctement le pays d’origine, sous réserve du respect de certaines conditions.
- Le deuxième type de règle consiste en un changement de classement dans la nomenclature douanière.
- Le troisième type de règle est un pourcentage minimal de valeur ajoutée devant être réalisé dans le dernier pays de transformation.
- Le quatrième type de règle est un pourcentage maximal de matières non originaires du dernier pays de transformation utilisées pour la fabrication du produit.
- Enfin, le cinquième et dernier type de règle implique la réalisation d’une opération spécifique dans le dernier pays de transformation sur les matières premières non originaires utilisées.
En résumé, la mention « Fabriqué en France » ne signifie pas que 100 % des étapes de fabrication d’un produit ont été réalisées en France, mais qu’a minima, une partie significative de la fabrication du produit a été réalisée en France.
Mention « Fabriqué en France » : comment vous faire aider dans vos démarches ?
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches afin d'apposer une mention d'’origine de type « Fabriqué en France » ou « Made in France » sur vos produits ?
La douane vous propose un service d’aide pour déterminer si votre produit est éligible à ce type de marquage.
Cet accompagnement gratuit se matérialise par la voie d’une procédure : l'Information sur le Made in France (IMF).
Pour davantage d'informations sur cette procédure, consultez la démarche « Obtenir une Information sur le Made in France »
À savoir
Le marquage de type « Fabriqué en France » ou « made in France » n’est pas conditionné à la détention d’une IMF.
La sollicitation d’une IMF n’est pas appropriée pour les marchandises destinées à être exportées. En effet, en l’absence d’harmonisation des règles de l’origine non préférentielle à l’échelle internationale, les règles applicables dans l’Union européenne ne sont pas opposables dans le pays de destination des marchandises. Pensez à vérifier la réglementation applicable dans les pays de destination de vos marchandises auprès des services économiques des ambassades françaises.
Comment valoriser vos produits « Fabriqué en France » ?
Afin de faciliter le choix du consommateur souhaitant acheter un produit « Fabriqué en France », France Industrie propose un kit de communication gratuit à destination des fabricants, distributeurs, industriels ou commerçants souhaitant mettre en évidence ces produits.
Ce kit de communication comprend notamment un logo (cf. ci-dessous), pouvant être apposé en magasin sur les produits ou leurs emballages, ou utilisé en ligne.
Téléchargez le kit de communication « Fabriqué en France »
Quelles sont les sanctions prévues en cas de mauvaise utilisation de la mention « Fabriqué en France » ?
Les sanctions prévues par le code de la consommation en cas d’allégation mensongère sur l’origine sont celles de la pratique commerciale trompeuse, précisées à l’article L. 132-2 du code de la consommation :
- un emprisonnement de deux ans,
- et une amende de 300 000 €, ce montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Notez que des contrôles sont régulièrement réalisés par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre de sa lutte contre la « francisation » des produits alimentaires pour le respect de la souveraineté alimentaire de la France et le respect des consommateurs : en savoir plus.
Quels sont les autres moyens pour valoriser l'origine de vos produits ?
D'autres initiatives existent pour valoriser l'origine d'un produit.
Celles-ci sont facultatives, gratuites ou payantes, générales ou sectorielles. Pour en bénéficier, les marques répondent à des cahiers des charges spécifiques et leur attribution est généralement vérifiée par un organisme tiers indépendant.
Voici quelques exemples de labels :
- Les indications géographiques : la qualité des produits agricoles, agroalimentaires et viticoles est promue à travers des indications géographiques protégées (IGP), qui identifient un savoir-faire lié à une origine géographique, et des appellations d’origine fondées sur la notion de terroir, telles que l’appellation d’origine protégée (AOP) au niveau européen et l’appellation d’origine contrôlée (AOC) en France.
- Le label Origine France Garantie : ce label certifie que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire est acquis en France.
- France Terre Textile : le label France Terre Textile garantit qu’au minimum 75 % des étapes de fabrication ont été effectuées en France.
- Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) : le label EPV est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence.
- Origin’Info : afin d'améliorer l'information sur l'origine des matières premières des produits alimentaires transformés, une nouvelle étiquette « Origin'Info » est désormais apposée sur les produits de plusieurs dizaines de marques
Sur douane.gouv.fr
Le made in France sur entreprises.gouv.fr
Article 59, point c du règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
Accord sur les règles d’origine de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Article L132-2 du code de la consommation
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