Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur création sur le site Formalites.entreprises.gouv.fr. On vous explique toutes les démarches à suivre.
Extrait K ou Kbis, de quoi parle-t-on ?
L’extrait K ou Kbis est le document qui atteste de l’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Plus concrètement, ce document peut être assimilé à la « carte d’identité » de l’entreprise. Il atteste de l’identité juridique de la personne physique ou morale inscrite au RCS et contient des informations relatives à l'entreprise.
Afin de simplifier la vie administrative des entreprises, l'extrait Kbis n’est plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives, à compter du 23 novembre 2021. Les entreprises doivent simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.
Informations contenues dans l'Extrait K ou Kbis
- nom du greffe d'immatriculation
- raison sociale, sigle, enseigne
- numéro d'identification (anciennement numéro Siren) et code NAF
- forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)
- montant du capital social
- adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires
- durée de la société
- date de constitution
- activité détaillée
- nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise
- fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
- référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées
Par ailleurs, l’extrait K ou Kbis reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.
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Extrait K ou Kbis, quelles entreprises sont concernées ?
L’immatriculation au RCS - matérialisée par l’extrait K ou Kbis - concerne toutes les entreprises et tous les entrepreneurs dont l’activité est commerciale, qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Cette distinction entre personne physique et morale conditionne le type d’extrait à requérir :
- l'extrait K est destiné aux personnes physiques (ou L s'il s'agit d'un établissement secondaire)
- l'extrait Kbis est destiné aux personnes morales (ou L bis s'il s'agit d'un établissement secondaire)
À retenir
- Pour les sociétés dont l'activité est commerciale, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire. Son absence est considérée comme un délit de travail dissimulé.
- L'extrait K, L, Kbis ou Lbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS et ne peut être délivré qu'aux commerçants ou sociétés commerciales : les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales ou les micro-entrepreneurs leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l'Urssaf.
Lire aussi : Sirene, le répertoire gratuit des entreprises
Extrait K ou Kbis, quelle utilité ?
Au-delà de l’obligation légale, l'extrait K ou Kbis peut être utile dans beaucoup de situations et/ou de démarches administratives. Mais il est généralement demandé dans les 3 situations suivantes :
- une candidature à un appel d'offres public
- une ouverture de compte auprès d'une banque
- un achat de matériels professionnels auprès des distributeurs.
Il faut noter que l’extrait K ou Kbis n’est pas un document « confidentiel », toute personne peut demander l’extrait d'une entreprise. Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de 3 mois.
À savoir
Afin de simplifier la vie administrative des entreprises, l'extrait Kbis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives, à compter du 23 novembre 2021. Les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public.
Pour en savoir plus sur cette mesure de simplification [PDF ; 211 Ko]
Extrait K ou Kbis, comment l’obtenir ?
Mise à disposition gratuite de l'extrait K ou Kbis numérique de votre entreprise
En pratique, en tant que chef d'entreprise, il s'agit de se rendre sur le site monidenum et de se créer ou se connecter à son espace personnel pour obtenir - gratuitement - son extrait K ou Kbis.
Recherche sur toutes les entreprises immatriculées au RCS
Toute personne autre que le dirigeant d'entreprise peut demander l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. Dans ce cas, la personne doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle), soit faire une demande directement en ligne sur infogreffe.fr (sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane).
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Publié initialement le 05/03/2019
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