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Extrait K ou Kbis, comment l’obtenir ?

Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur création. Pour attester de cette inscription il est nécessaire d’obtenir l’extrait K ou Kbis auprès du tribunal de commerce. On vous explique toutes les démarches à suivre.

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Extrait K ou Kbis, de quoi parle-t-on ?

L’extrait K ou Kbis est le document qui atteste de l’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Plus concrètement, ce document peut être assimilé à la « carte d’identité » de l’entreprise. Il atteste de l’identité juridique de la personne physique ou morale inscrite au RCS et contient des informations relatives à l'entreprise.

Informations contenues dans l'Extrait K ou Kbis

  • nom du greffe d'immatriculation 
  • raison sociale, sigle, enseigne 
  • numéro d'identification (anciennement numéro Siren) et code NAF 
  • forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...) 
  • montant du capital social 
  • adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires
  • durée de la société 
  • date de constitution 
  • activité détaillée 
  • nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise 
  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes 
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, l’extrait K ou Kbis reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Lire aussi : Open data : les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) désormais en libre accès | Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?

Extrait K ou Kbis, quelles entreprises sont concernées ?

L’immatriculation au RCS - matérialisée par l’extrait K ou Kbis - concerne toutes les entreprises et tous les entrepreneurs dont l’activité est commerciale, qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Cette distinction entre personne physique et morale conditionne le type d’extrait à requérir :

  • l'extrait K est destiné aux personnes physiques (ou L s'il s'agit d'un établissement secondaire)
  • l'extrait Kbis est destiné aux personnes morales (ou L bis s'il s'agit d'un établissement secondaire)

À retenir

  • Pour les sociétés dont l'activité est commerciale, l’immatriculation au RCS est obligatoire. Son absence est considérée comme un délit de travail dissimulé.
  • L'extrait K, L, Kbis ou Lbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS et ne peut être délivré qu'aux commerçants ou sociétés commerciales : les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales ou les micro-entrepreneurs leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l'Urssaf.

Lire aussi :  Sirene, le répertoire gratuit des entreprises | Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Extrait K ou Kbis, quelle utilité ?

Au-delà de l’obligation légale, l'extrait K ou Kbis peut être utile dans plusieurs situations. Il est généralement demandé dans les 3 situations suivantes :

  • une candidature à un appel d'offres public
  • une ouverture de compte auprès d'une banque
  • un d'achat de matériels professionnels auprès des distributeurs

À savoir

  • L’extrait K ou Kbis n’est pas un document « confidentiel », toute personne peut demander l’extrait d'une entreprise.
  • Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de 3 mois.

Extrait K ou Kbis, comment l’obtenir ?

C’est au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle) que doit être demandé l’extrait K ou Kbis d’une l’entreprise.

La commande peut se faire par courrier, mais aussi directement en ligne (sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane).

Accéder au service en ligne de demande d'un Extrait K ou Kbis

À savoir

Pour les personnes morales, il est possible de souscrire - via le service en ligne - à une option d'envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis, selon une périodicité et une durée définies par l'usager (sauf pour les entreprises inscrites auprès du RCS du tribunal d'instance). Le document est alors envoyé automatiquement par courrier.

 Extrait K ou Kbis, combien ça coute ?

La demande de communication d'un extrait K ou Kbis est payante. Le tarif dépend des modalités de communication du document :

  • 2,82 € pour un retrait sur place au greffe
  • 3,91 € pour un envoi par courrier
  • 3,53 € pour un envoi électronique (réception par courriel ou en téléchargement)

Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne

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