Quelles exonérations d’impôt dans les quartiers prioritaires de la ville ?

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

• l'exonération de cotisation foncière des entreprises
• l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

Découvrez si votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la ville

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d’exonérer les entreprises de CFE.

Il existe deux régimes d'exonération de CFE :

• les créations et extensions d'établissements dans un QPV,
• et les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans un QPV.

Création et extension d'établissements dans les QPV : conditions d’exonération

La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

Pour bénéficier de cette exonération, l’établissement doit réunir toutes les conditions suivantes :

• employer moins de 150 salariés,
• dépendre d'une entreprise qui respecte tous les critères suivants :
  • employer moins de 250 salariés,
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros (un seul de ces deux critères doit être satisfait),
  • lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnées précédemment.

Source : article 1466 A I du code général des impôts et BOI-IF-CFE-10-30-50-10

Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : conditions d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions doivent être réunies.

L'établissement doit :

• exercer une activité commerciale,
• employer moins de 50 salariés,
• avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Par ailleurs, lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnées précédemment.

Source : article 1466 A I septies du code général des impôts et BOI-IF-CFE-10-30-50-60

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite, la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

• 60 % la 6^e année,
• 40 % la 7^e année,
• 20 % la 8^e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2^e année suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

 source : Bofip

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C et son annexe. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

• le local existe au 1^er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE,
• le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Notez que l'exonération peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre prise avant le 1^er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Quelles conditions d’exonération ?

Les critères à respecter sont les suivants :

• être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 dans un QPV,
• exercer une activité commerciale,
• employer moins de 50 salariés,
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros.

Par ailleurs, le capital de l'entreprise ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Source : article 1383 C ter du code général des impôts et BOI-IF-TFB-10-160-60

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

• 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
• 1^er janvier de la 2^e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1^er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.