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Vous êtes étranger, comment créer votre entreprise en France ?

18/01/2018

Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez créer une entreprise en France ? C’est possible ! On vous explique tout sur les démarches à effectuer.

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Quelles sont les personnes concernées ?

Le dispositif s’adresse aux étrangers souhaitant entreprendre sur le territoire français, c’est-à-dire toute personne projetant d’y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale. Sont concernés :

1. le commerçant ou l’artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise à titre habituel (par exemple le conjoint collaborateur) ;

2. dans les sociétés :

  • toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d’engager à titre habituel une entreprise commerciale ou artisanale ;  
  • l'associé tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé en nom collectif par exemple) ;
  • l’associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d’engager à titre habituel une société ;  
  • les représentants légaux de certaines associations à l’activité économique, de groupements d’intérêt économique (GIE) à objet commercial et de certaines personnes morales de droit étranger implantées en France.

Attention, avant de vous lancer dans votre projet de création d’entreprise, vérifiez bien que vous êtes en droit d’exercer votre activité en France car :

Pour en savoir plus, consultez la liste des professions réglementées et le cas échéant, les informations sur les professions médicales (voir la liste des nationalités ouvrant droit à l’exercice de la médecine en France [PDF-34,92 Ko]).

Après vous être assuré de la compatibilité de l’exercice de votre activité avec le droit français, vous pourrez vous attaquer aux formalités administratives.

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre entreprise en France ?

Tous les entrepreneurs n’ayant pas la nationalité française ne sont pas soumis au même régime. Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.

Ressortissants de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse

Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Vous pourrez exercer votre activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure classique de création de société. Si vous envisagez de résider en France, vous devrez toutefois prévoir de vous enregistrer auprès du maire de votre commune de résidence, dans les trois mois suivant votre arrivée en France.

Ressortissants étrangers souhaitant résider en France

Vous devez premièrement effectuer une demande de visa long séjour auprès des instances diplomatiques et consulaires de votre pays d’origine pour entrer en France.

Accédez au formulaire [PDF - 249,38 Ko]

Une fois sur le territoire national, vous pourrez ensuite solliciter :

Accédez au formulaire [PDF - 101,17 Ko]

Consultez la liste des pièces à fournir

Consultez la liste des pièces à fournir

Ces titres vous seront délivrés sous conditions. Vous devrez donc notamment justifier de la viabilité économique de votre projet de création d’entreprise pour les obtenir. En cas d’installation en tant que profession libérale, vous devrez être en capacité de dégager un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein.

Exceptions

Vous n’êtes pas concernés par ces procédures si vous résidez régulièrement en France et que vous êtes déjà titulaires :  

d’une carte de résident ;

ou d’une carte de résident « longue durée-UE » ;

ou d’une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale » ;

ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles.

Ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France

Si vous décidez de continuer à résider à l’étranger, vous n'aurez aucune démarche particulière à effectuer, la loi du 2 janvier 2014 ayant supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Seul impératif : vous devrez vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

À qui vous adresser pour effectuer vos démarches ?

Vous pouvez consulter l’annuaire des représentations françaises à l’étranger pour vous rapprocher des autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence.

À votre arrivée en France, vous devrez contacter l’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence afin de déposer votre demande de carte de séjour temporaire pour raison professionnelle. Un récépissé de demande de carte de séjour, d’une validité de 4 à 6 mois, vous sera délivré en vue de permettre l’instruction de votre dossier et l’émission de votre titre de séjour. Il vaut autorisation de travailler et notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise.

 

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